Droit au crédit d'impot
manue
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-on bénéficier du crédit d'impot si on fait installer une pompe à chaleur Air-Air dans notre résidence principale? Comment calcule-t-on le montant auquel on prétend bénéficier?
Peut-on bénéficier du crédit d'impot si on fait installer une pompe à chaleur Air-Air dans notre résidence principale? Comment calcule-t-on le montant auquel on prétend bénéficier?
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1 réponse
il n'y a plus de crédit d'impot pour la PAC air/air et ce depuis le 01/01/2009 suite à la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 109
l'article 200 quater du code générél des impôts ( crédit d'impot pour la résidence principale ) dit :
"Ce crédit d'impôt s'applique : ...
...Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur"
l'article 200 quater du code générél des impôts ( crédit d'impot pour la résidence principale ) dit :
"Ce crédit d'impôt s'applique : ...
...Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...