Qui paye la taxe d'hab entre 2 concubins
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4 réponses
merci de m'aider
nos 2 enfants sont bien les notres
ma concubine a un RFR de 5300 € donc si la TH est a son nom elle ne paye rien meme avec 1 part ??
mais est ce legal et est ce possible de la mettre a son nom
nos 2 enfants sont bien les notres
ma concubine a un RFR de 5300 € donc si la TH est a son nom elle ne paye rien meme avec 1 part ??
mais est ce legal et est ce possible de la mettre a son nom
flocroisic
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18 février 2022
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11 oct. 2009 à 11:25
11 oct. 2009 à 11:25
la somme sera la même si les 2 enfants sont communs.
Par contre si les 2 enfants sont d'une autre union et que la taxe sort au nom de concubine , il n'y aura pas d'abattement pour personne à charge ( donc plus cher ).
pour comparer la taxe d'une année sur l'autre, il faut regarder non pas dans la somme à payer mais avant plafonnement car si votre revenu fiscal de référence varie d'une année sur l'autre , le plafonnement n'est pas le même.
Par contre si les 2 enfants sont d'une autre union et que la taxe sort au nom de concubine , il n'y aura pas d'abattement pour personne à charge ( donc plus cher ).
pour comparer la taxe d'une année sur l'autre, il faut regarder non pas dans la somme à payer mais avant plafonnement car si votre revenu fiscal de référence varie d'une année sur l'autre , le plafonnement n'est pas le même.
flocroisic
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11 oct. 2009 à 13:10
11 oct. 2009 à 13:10
<pour être exonéré, il faut :
si on a une part :
1) ne pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 9837 €
ET
2) etre agé de plus de 60 ans ou etre invalide ou etre titulaire du rsa ou de l'aah ou etre veuve ET
3) que les personnes vivant avec n'ai pas un revenu fiscal de référence supérieur à si si est paiera, vos revenus étant > à 15091 €
donc ne peut bénéficier que du plafonnement.
Comment ça marche , allez vous dire ?
Quel revenu est pris pour le calcul du plafonnement s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d'habitation.
1) la taxe est au 2 noms :
le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.
2) la taxe est à un seul nom.
2 cas se présentent
a)cohabitation avec une personne non redevable de la taxe d'habitation les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque ceux ci dépasse le plafond définie à l'article 1417-I du CGI ( 15091 pour 2 parts et 9837 pour une part )
1er cas : la taxe est au 2 noms
la somme des revenus fiscaux est de 5300+25700 soit 31000 € pour somme de 3 parts
Il y a bien un plafonnement car la somme est < à 41297
l'abattement pour 3 parts pour le calcul du plafonnement est de 10818
montant du plafonnement théorique (31000-10818 )x3.44%=694 € ( la taxe ne doit pas dépasser ce montant )
2eme cas : la taxe est au nom de votre concubine
comme vous avez un revenu fiscal supérieur à 15091 €, vos revenus sont pris en compte pour le calcul du plafonnement.On arrive donc à la même chose qu'au 1er cas
3eme cas : la taxe est à votre nom
votre concubine a un revenu < 9837 € , ses revenus ne sont donc pas pris en compte.
Le revenu à prendre en compte est le votre et l'abattement pour 2 parts ( 7918 € )
Le plafonnement donne une taxe à ne pas dépasser de (25700-7918)x3.44%=587 €
Mais ces chiffres peuvent etre modifiés en fonction du taux global 2000 et le gel des abattements
Toutes ces données sont prises au dos de la taxe d'habitation :
Tableau I : revenu du cohabitant à ne pas dépasser
Tableau II : le droit au plafonnement
Tableau III : l'abattement pour le calcul du plafonnement
si on a une part :
1) ne pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 9837 €
ET
2) etre agé de plus de 60 ans ou etre invalide ou etre titulaire du rsa ou de l'aah ou etre veuve ET
3) que les personnes vivant avec n'ai pas un revenu fiscal de référence supérieur à si si est paiera, vos revenus étant > à 15091 €
donc ne peut bénéficier que du plafonnement.
Comment ça marche , allez vous dire ?
Quel revenu est pris pour le calcul du plafonnement s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d'habitation.
1) la taxe est au 2 noms :
le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.
2) la taxe est à un seul nom.
2 cas se présentent
a)cohabitation avec une personne non redevable de la taxe d'habitation les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque ceux ci dépasse le plafond définie à l'article 1417-I du CGI ( 15091 pour 2 parts et 9837 pour une part )
1er cas : la taxe est au 2 noms
la somme des revenus fiscaux est de 5300+25700 soit 31000 € pour somme de 3 parts
Il y a bien un plafonnement car la somme est < à 41297
l'abattement pour 3 parts pour le calcul du plafonnement est de 10818
montant du plafonnement théorique (31000-10818 )x3.44%=694 € ( la taxe ne doit pas dépasser ce montant )
2eme cas : la taxe est au nom de votre concubine
comme vous avez un revenu fiscal supérieur à 15091 €, vos revenus sont pris en compte pour le calcul du plafonnement.On arrive donc à la même chose qu'au 1er cas
3eme cas : la taxe est à votre nom
votre concubine a un revenu < 9837 € , ses revenus ne sont donc pas pris en compte.
Le revenu à prendre en compte est le votre et l'abattement pour 2 parts ( 7918 € )
Le plafonnement donne une taxe à ne pas dépasser de (25700-7918)x3.44%=587 €
Mais ces chiffres peuvent etre modifiés en fonction du taux global 2000 et le gel des abattements
Toutes ces données sont prises au dos de la taxe d'habitation :
Tableau I : revenu du cohabitant à ne pas dépasser
Tableau II : le droit au plafonnement
Tableau III : l'abattement pour le calcul du plafonnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...