Succession petit neveu en ligne indirecte
kikipot
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Bonjour,
J'ai été un des bénéficiaires d'une succession par testament olographe d'une grande tante par alliance décédée vers la fin 2007. Mes droits de succession ont été dans un premier temps calculés à 55% par mon notaire et les impôts (via les assurances-vie) puis revus à 60% car nous ne sommes pas en lien de sang directe avec la personne décédée. Mais il y a eu de nouveau un rebondissement car mon médiateur fiscal me dit maintenant que 55% c'est la régle applicable dans notre cas! Est-ce qu'il y aurait quelque chose de nouveau dans la loi qui m'aurait échappé, ains qu'aux impôts? Je ne comprends plus...
QUELQU'UN DE BIEN MALIN AURAIT-IL UNE IDEE?
J'ai été un des bénéficiaires d'une succession par testament olographe d'une grande tante par alliance décédée vers la fin 2007. Mes droits de succession ont été dans un premier temps calculés à 55% par mon notaire et les impôts (via les assurances-vie) puis revus à 60% car nous ne sommes pas en lien de sang directe avec la personne décédée. Mais il y a eu de nouveau un rebondissement car mon médiateur fiscal me dit maintenant que 55% c'est la régle applicable dans notre cas! Est-ce qu'il y aurait quelque chose de nouveau dans la loi qui m'aurait échappé, ains qu'aux impôts? Je ne comprends plus...
QUELQU'UN DE BIEN MALIN AURAIT-IL UNE IDEE?
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4 réponses
Pour l'assurance vie il n'y a aucun frais je crois, que si votre tante vous à notifier sur le contrat, il n'y apas oblogation de passer par le notaire.
pour le res te je ne sait pas.
pour le res te je ne sait pas.
Non, non rien n'a changé, comme le dit la chanson...
Le barème applicable en matière de droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et la personne décédée.
Les seuls liens de parenté reconnus sont ceux par lien de sang. Ceux par alliance ne sont pas pris en compte. Vous l'avez bien compris.
En conséquence, le taux de taxation qui vous est applicable est 60 %. Je suis surprise qu'un médiateur fiscal puisse penser que le taux de 55 % vous est applicable.
Que cela ait pu être le cas dans un premier temps, c'est possible puisqu'en droit français, on taxe au vu de déclarations et que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, mais de la part d'un médiateur, je m'étonne.
Cordialement.
Le barème applicable en matière de droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et la personne décédée.
Les seuls liens de parenté reconnus sont ceux par lien de sang. Ceux par alliance ne sont pas pris en compte. Vous l'avez bien compris.
En conséquence, le taux de taxation qui vous est applicable est 60 %. Je suis surprise qu'un médiateur fiscal puisse penser que le taux de 55 % vous est applicable.
Que cela ait pu être le cas dans un premier temps, c'est possible puisqu'en droit français, on taxe au vu de déclarations et que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, mais de la part d'un médiateur, je m'étonne.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...