Questions sur le dernier des vivants
ursula
-
actif -
actif -
Bonjour,
pouvez-vous me renseigner que signifie le dernier des vivants ? Nous sommes une famille de 5 enfants
Je suis la 2 ième dans la fraterie et j'ai aidé à acheter l'appartement où l'on vivait et de ce fait sur l'acte de propriété apparait mon nom avec mes parents indiquez moi quels sont mes avantages par rapport à la fraterie
Je vous en remercie d'avance
pouvez-vous me renseigner que signifie le dernier des vivants ? Nous sommes une famille de 5 enfants
Je suis la 2 ième dans la fraterie et j'ai aidé à acheter l'appartement où l'on vivait et de ce fait sur l'acte de propriété apparait mon nom avec mes parents indiquez moi quels sont mes avantages par rapport à la fraterie
Je vous en remercie d'avance
A voir également:
- Questions sur le dernier des vivants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Dernier indice ilat - Accueil - Location
- Dernier indice icc - Accueil - Location
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
1 réponse
Le "dernier des vivants" était employé dans l'expression "donation au dernier vivant" appelée aujourd'hui "donation entre époux", mais il n'y a aucune incidence sur une fratrie.
Tous les enfants, vivants ou représentés par leurs propres enfants, ont droit a une part équivalente.
Par ailleurs, si votre nom figure dans l'acte de propriété de l'appartement, vous en êtes propriétaire d'une part qui doit être définie dans l'acte de propriété. Vous resterez propriétaire de cette part quoi qu'il arrive, sauf si vous la vendez.
Au décès de vos parents, l'actif transmis sera diminué de cette part qui reste à vous, mais ne vous confère aucun autre droit.
Cdt.
Tous les enfants, vivants ou représentés par leurs propres enfants, ont droit a une part équivalente.
Par ailleurs, si votre nom figure dans l'acte de propriété de l'appartement, vous en êtes propriétaire d'une part qui doit être définie dans l'acte de propriété. Vous resterez propriétaire de cette part quoi qu'il arrive, sauf si vous la vendez.
Au décès de vos parents, l'actif transmis sera diminué de cette part qui reste à vous, mais ne vous confère aucun autre droit.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...