Taxe habitation 2009
hahaho
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la personne qui m'héberge perçoit une pension invalidité plus fonds spécial invalidité, moi j suis salarié;l'avis imposition taxe habitation est au nom de ma compagne, qui devrait être exonérée de cette taxe....mon nom figure sur l'avis de taxe habitation.nos revenus à deux environ 24000 euros /an
est ce qu'elle pourrait $être exonéré?
à titre info la somme à payer est de 750 euros
la personne qui m'héberge perçoit une pension invalidité plus fonds spécial invalidité, moi j suis salarié;l'avis imposition taxe habitation est au nom de ma compagne, qui devrait être exonérée de cette taxe....mon nom figure sur l'avis de taxe habitation.nos revenus à deux environ 24000 euros /an
est ce qu'elle pourrait $être exonéré?
à titre info la somme à payer est de 750 euros
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1 réponse
elle est exonéré à la condition que les personnes habitant avec elle ( vous en l'occurence ) ont un revenu fiscal de référence inférieur à :
9837 € pour une part ( si sur votre avis d'imposition sur le revenu vous avez plus que 1 part, voir le tableau I au dos de la taxe d'habitation )
voir le dos de la taxe d'habitation dont copie ci dessous :
https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL2Nmc3UtMDEvbm90aWNlLmh0bWw/YW5uZWU9MjAwOSZ0eXBlRG9jPTImdHlwZUltcG90PTMmdHlwZUZvcm09MQ==
sur la notice il est noté ceci :
si les trois conditions suivantes sont respectées :
- leur revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas les limites indiquées dans le tableau I ci-dessous ;
- ils habitent seuls ou avec leurs enfants à charge, ou avec toute autre personne dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites (condition de cohabitation) ;
- ils ne sont pas assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
visiblement , vous etes au dessus et donc elle ne peut etre exonérée
9837 € pour une part ( si sur votre avis d'imposition sur le revenu vous avez plus que 1 part, voir le tableau I au dos de la taxe d'habitation )
voir le dos de la taxe d'habitation dont copie ci dessous :
https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL2Nmc3UtMDEvbm90aWNlLmh0bWw/YW5uZWU9MjAwOSZ0eXBlRG9jPTImdHlwZUltcG90PTMmdHlwZUZvcm09MQ==
sur la notice il est noté ceci :
si les trois conditions suivantes sont respectées :
- leur revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas les limites indiquées dans le tableau I ci-dessous ;
- ils habitent seuls ou avec leurs enfants à charge, ou avec toute autre personne dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites (condition de cohabitation) ;
- ils ne sont pas assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
visiblement , vous etes au dessus et donc elle ne peut etre exonérée
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