Terre agricole
vicky
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais récupérer ma terre agricole en location , mais par contre je n'ai pas de bail , car je suis devenue propriétaire à la suite du décès de mon père en 1986, et il n'a jamais fait de bail.et ma deuxième question , le paiement de la location de terre se fait à la st michel donc le 29 septembre , nous sommes le 10 octobre et je n'ai pas été réglé il y a t-il un recours par rapport
merci de me répondre
je voudrais récupérer ma terre agricole en location , mais par contre je n'ai pas de bail , car je suis devenue propriétaire à la suite du décès de mon père en 1986, et il n'a jamais fait de bail.et ma deuxième question , le paiement de la location de terre se fait à la st michel donc le 29 septembre , nous sommes le 10 octobre et je n'ai pas été réglé il y a t-il un recours par rapport
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3 réponses
Bonjour,
En ce qui concerne le paiement des fermages, ce n'est pas fin septembre mais fin novembre,
sauf peut-être une coutume locale que j'ignore,
et le fermier a un délai de 3 mois pour les régler.
Concernant le bail, un bail écrit n'est pas obligatoire en matière de terres agricoles.
si la superficie est supérieure a 1 hectare, il vous sera plus difficile de récupérer les
terres louées pour vous-mêmes ou de mettre fin au bail.
Aussi, la superficie louée ne doit pas représenter plus de 10 % des terres exploitées par le locataire.
En ce qui concerne le paiement des fermages, ce n'est pas fin septembre mais fin novembre,
sauf peut-être une coutume locale que j'ignore,
et le fermier a un délai de 3 mois pour les régler.
Concernant le bail, un bail écrit n'est pas obligatoire en matière de terres agricoles.
si la superficie est supérieure a 1 hectare, il vous sera plus difficile de récupérer les
terres louées pour vous-mêmes ou de mettre fin au bail.
Aussi, la superficie louée ne doit pas représenter plus de 10 % des terres exploitées par le locataire.
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