Bail d'un an oubli de noter la cause
dette
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10 oct. 2009 à 09:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 oct. 2009 à 12:31
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2 réponses
maggie24
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10 oct. 2009 à 11:38
10 oct. 2009 à 11:38
Bonjour,
Vous auriez-du louer en meublé, le bail est dans ce cas d'un an.
Rapprochez-vous de l'ADIL ou de la Maison de la Justice (c'est gratuit); ils pourront vous conseiller.
Par contre, si vous donnez congé à vos locataire, précisez-bien que c'est reprise personelle, ou pour loger
votre enfant.
Vous auriez-du louer en meublé, le bail est dans ce cas d'un an.
Rapprochez-vous de l'ADIL ou de la Maison de la Justice (c'est gratuit); ils pourront vous conseiller.
Par contre, si vous donnez congé à vos locataire, précisez-bien que c'est reprise personelle, ou pour loger
votre enfant.
lbigaret
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10 oct. 2009 à 12:31
10 oct. 2009 à 12:31
On suppose donc que c'est un bail soumis à la loi de 89 avec une durée dérogatoire....c'est bien cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...