Injonction de payer
cfr188
-
9 oct. 2009 à 09:19
Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 oct. 2009 à 09:26
Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 oct. 2009 à 09:26
Bonjour,
Je souhaiterai avoir la confirmation qu'1 injonction de payer n'interromp pas la prescription?
Merci à vous
Je souhaiterai avoir la confirmation qu'1 injonction de payer n'interromp pas la prescription?
Merci à vous
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Ifm payer tous les mois - Accueil - Rémunération et paye
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4398
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 316
9 oct. 2009 à 09:26
9 oct. 2009 à 09:26
Bonjour,
Une injonction de payé refaire partir le delais de prescription au debut.
Mais vous disposez d' 1 mois , a compter de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d' opposition aupres du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les é parties, Il les entend puis tente de les concilier et é defaut, rend un jugement. La representation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut etre contesté devant la cour d'appel par le créancier ou vous meme, si le montant de la demande est superieur à 4 000 EUR .
Bonne continuation
Une injonction de payé refaire partir le delais de prescription au debut.
Mais vous disposez d' 1 mois , a compter de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d' opposition aupres du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les é parties, Il les entend puis tente de les concilier et é defaut, rend un jugement. La representation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut etre contesté devant la cour d'appel par le créancier ou vous meme, si le montant de la demande est superieur à 4 000 EUR .
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...