Quels sont ses recours
Vanille
-
8 oct. 2009 à 21:58
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 oct. 2009 à 13:36
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10 mars 2020
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8 oct. 2009 à 22:11
8 oct. 2009 à 22:11
bonsoir
elle peut obtenir une pension alimentaire en fonction de vos revenus et de vos charges (les deux parents bien sur )
etant donner qu'elle ne subvient pas à ses besoins, qu'elle est encore etudiante, vous etes tenus de lui verser une contribution
es ce que vous savez deja combien elle vous demande ?
vous a t'elle deja assigner ou vous a t'elle simplement informer de ces intentions ?
cordialement
elle peut obtenir une pension alimentaire en fonction de vos revenus et de vos charges (les deux parents bien sur )
etant donner qu'elle ne subvient pas à ses besoins, qu'elle est encore etudiante, vous etes tenus de lui verser une contribution
es ce que vous savez deja combien elle vous demande ?
vous a t'elle deja assigner ou vous a t'elle simplement informer de ces intentions ?
cordialement
Elle n'a pas précisé le montant qu'elle demande. Elle nous menace d'aller plus loin (en justice je pense)
J'ai quand même un doute sur le fait qu'elle soit en droit car je dois préciser qu'auparavant elle avait voulu partir( et par deux fois). Elle vit chez des gens où trois salaires sont perçus. Si elle était à la rue j'admets que je devrais lui verser quelque chose pour subvenir à ses besoins mais dans sa situation?
J'ai quand même un doute sur le fait qu'elle soit en droit car je dois préciser qu'auparavant elle avait voulu partir( et par deux fois). Elle vit chez des gens où trois salaires sont perçus. Si elle était à la rue j'admets que je devrais lui verser quelque chose pour subvenir à ses besoins mais dans sa situation?
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9 197
9 oct. 2009 à 08:31
9 oct. 2009 à 08:31
bonjour
voici un lien qui va vous donnez des informations
le fait qu'elle vive chez des personnes est justement prejudiciable, car cela signifirait qu'elle a été mise à la porte de chez elle, donc heberger
tout est intepretable apres
voici les textes
cordialement
http://asipa203.s.a.f.unblog.fr/files/2009/09/obligationsdentretienetalimentaire.pdf
OBLIGATION D'ENTRETIEN OBLIGATION ALIMENTAIRE
LES TEXTES
Article 203 du Code Civil : rédaction en 1804
Les époux contractent ensemble par le seul fait
du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et
élever leurs enfants.
Article 3712du Code Civil : loi du 04/03/02
Chacun des parents contribue à l'entretien et à
l'éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit
lorsque l'enfant est majeur.
Article 207 du Code Civil
Les obligations résultant de ces
dispositions sont réciproques. Néanmoins,
quand le créancier aura luimême
manqué
gravement à ses obligations envers le
débiteur, le juge pourra décharger celuici
de tout ou partie de la dette alimentaire.
LA DOCTRINE
Fondée sur le lien de filiation et
LA DOCTRINE
Fondée sur le lien de filiation et non seulement
du mariage, elle relève de la matière alimentaire
au sens large : il ne s'agit pas seulement d'assurer
des moyens de subsistance mais aussi et surtout
l'éducation de l'enfant et la préparation de son
avenir, ainsi que veiller à sa santé.
Sont concernés les enfants mineurs (s'ils ne
disposent pas de revenus euxmêmes),
les enfants majeurs si certaines conditions sont
remplies : poursuite d'études conduites avec
sérieux et entreprises avec chance de succès dans
le but d'obtenir une qualification professionnelle
afin d'accéder à l'indépendance financière par
l'exercice d'une profession, ou trouver un emploi
dans un délai raisonnable après la fin des études.
Le comportement désagréable de l'enfant à
l'égard des parents est indifférent, car pas de
réciprocité de l'article 203.Caractère capitalisable : la pension alimentaire peut commencer avec un effet rétroactif par
rapport à la date de la demande (assignation).
Le juge n'a pas à rechercher si l'enfant a des
ressources, mais s'il est démontré qu'il dispose de
moyens personnels suffisants, l'obligation des
parents s'efface. Le montant de la pension
alimentaire varie selon les milieux (train de vie
habituel de la famille).
Elle doit cesser lorsque les conditions ne sont
plus remplies et être remplacée le cas échéant par
l'obligation alimentaire.
voici un lien qui va vous donnez des informations
le fait qu'elle vive chez des personnes est justement prejudiciable, car cela signifirait qu'elle a été mise à la porte de chez elle, donc heberger
tout est intepretable apres
voici les textes
cordialement
http://asipa203.s.a.f.unblog.fr/files/2009/09/obligationsdentretienetalimentaire.pdf
OBLIGATION D'ENTRETIEN OBLIGATION ALIMENTAIRE
LES TEXTES
Article 203 du Code Civil : rédaction en 1804
Les époux contractent ensemble par le seul fait
du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et
élever leurs enfants.
Article 3712du Code Civil : loi du 04/03/02
Chacun des parents contribue à l'entretien et à
l'éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit
lorsque l'enfant est majeur.
Article 207 du Code Civil
Les obligations résultant de ces
dispositions sont réciproques. Néanmoins,
quand le créancier aura luimême
manqué
gravement à ses obligations envers le
débiteur, le juge pourra décharger celuici
de tout ou partie de la dette alimentaire.
LA DOCTRINE
Fondée sur le lien de filiation et
LA DOCTRINE
Fondée sur le lien de filiation et non seulement
du mariage, elle relève de la matière alimentaire
au sens large : il ne s'agit pas seulement d'assurer
des moyens de subsistance mais aussi et surtout
l'éducation de l'enfant et la préparation de son
avenir, ainsi que veiller à sa santé.
Sont concernés les enfants mineurs (s'ils ne
disposent pas de revenus euxmêmes),
les enfants majeurs si certaines conditions sont
remplies : poursuite d'études conduites avec
sérieux et entreprises avec chance de succès dans
le but d'obtenir une qualification professionnelle
afin d'accéder à l'indépendance financière par
l'exercice d'une profession, ou trouver un emploi
dans un délai raisonnable après la fin des études.
Le comportement désagréable de l'enfant à
l'égard des parents est indifférent, car pas de
réciprocité de l'article 203.Caractère capitalisable : la pension alimentaire peut commencer avec un effet rétroactif par
rapport à la date de la demande (assignation).
Le juge n'a pas à rechercher si l'enfant a des
ressources, mais s'il est démontré qu'il dispose de
moyens personnels suffisants, l'obligation des
parents s'efface. Le montant de la pension
alimentaire varie selon les milieux (train de vie
habituel de la famille).
Elle doit cesser lorsque les conditions ne sont
plus remplies et être remplacée le cas échéant par
l'obligation alimentaire.
merci des renseignements, mais est ce que du fait qu'elle ait mis sur sa nouvelle carte d'identité l'adresse des parents de son copain ne modifie pas le statut "hébergé" à "vivant chez" ce qui d'après moi n'est pas la même chose. Preuve que les parents sont consentants du fait qu'elle soit chez eux et que jusqu'à maintenant il n'y avait pas de problèmes
sophiag
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10 mars 2020
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10 oct. 2009 à 13:36
10 oct. 2009 à 13:36
bonjour Vanille
oui, cela pourrait influencer le jugement,mais heberger ne veut pas dire "autonome ?
donc ? je ne peux pas en dire plus , voila ce que dit la loi et apres, c'est le juge qui decide
cordialement
oui, cela pourrait influencer le jugement,mais heberger ne veut pas dire "autonome ?
donc ? je ne peux pas en dire plus , voila ce que dit la loi et apres, c'est le juge qui decide
cordialement