creance salaire différé

Question

Bonjour,
Notre soeur nous réclame 10 ans de salaire pour un salaire différé.(mes parents étaient agriculteurs)
Après le décès de notre père, notre mère nous a fait une donation partage de tous leurs biens sauf une petite parcelle qu'elle a gardée pour elle.
Elle est décédée en 2003 .
Qui doit payer le salaire différé à notre soeur?Peut-on revenir sur cette donation et à quelle hauteur?
N'y a t il plus que la parcelle restante pour règler la créance?
Devons nous payer de nos propres économies?
Si vous savez, répondez moiS.V.P.
Merci beaucoup.

M.Jo · Accepted Answer

j'ai oublié de présiser que la donation partage a été faite à titre de partage anticipe

GMAL · Answer

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Bonjour,
Je vous ai déjà répondu...peut-être n'ai-je pas été assez clair mais il est étonnant que la question du salaire différé n'ait pas été règlée lors de la donation partage parce que çà ne sécurise en rien de l'avenir, or une donation partage se fait toujours pour éviter ce genre de problème.

A vous lire.

"dura lex sed lex"

Creance salaire différé

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