Regime matrimoniale universelle
jojo
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8 oct. 2009 à 17:14
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 18:56
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A voir également:
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GMAL
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473
8 oct. 2009 à 18:56
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Bonjour,
Vous pouvez adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'ensemble des biens au survivant; pour ce, vous devez faire établir un contrat devant notaire: celui-ci doit informer chacun de vos enfants de votre projet et ils ont trois mois pour faire éventuellement opposition à votre projet; en cas d'opposition d'un seul, le contrat doit alors être homologué par le tribunal (qui homologue dans la quasi-totlaité des cas).
Reste à règler la question de l'enfant non reconnu mais qui porte le nom, mais s'il n'a pas vécu avec vous cela ne devrait pas poser de problème (il n'aurait donc pas à être contacté).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Vous pouvez adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'ensemble des biens au survivant; pour ce, vous devez faire établir un contrat devant notaire: celui-ci doit informer chacun de vos enfants de votre projet et ils ont trois mois pour faire éventuellement opposition à votre projet; en cas d'opposition d'un seul, le contrat doit alors être homologué par le tribunal (qui homologue dans la quasi-totlaité des cas).
Reste à règler la question de l'enfant non reconnu mais qui porte le nom, mais s'il n'a pas vécu avec vous cela ne devrait pas poser de problème (il n'aurait donc pas à être contacté).
A vous lire.
"dura lex sed lex"