J'ai eu un courrier pour une proposition de redressement en février 2009
Cela concernait des plus valus faites en 2005 2006
Le courrier me précise que j'ai fait pour 90 000 € et 50 000 € de cessions sur ces 2 années et que l'on veut m'imposer à hauteur de 100% !!!!!!!!!!
Ce qui est impossible !!!
Effectivement vous achetez des actions à un prix et vous les revendez soit avec une plus ou moins valu .
Le montant des cessions étant le montant total des actions vendues non pas la plus valu effectuée !!
Donc je trouve parfaitement illégal ce taux de 100 %
Donc ma première question il y a t-il des recours contre des taux abusifs et techniquement irréalisables fait par des contrôleurs peut scrupuleux?
Pour information pour la première année j'ai eu 347 € de moins valu et la 2eme un peu plus de 1000 € toujours de moins valu.
J'ai effectivement du me tromper en faisant mes déclarations d'impôts ce que je ne nie pas. Mais comme je ne fais que des moins valus il ni a pas de "tricherie de ma part"
Donc je contacte le centre des impôts leur disant que je demande les attestation à ma banque et que je prend rdv avec eux des leur reception.
Je reçois les attestations de la banque seulement début juin je téléphone au centre des impôts on me dit gentiment qu'ils sont en pleine déclaration fiscale. Je laisse mes coordonnées téléphonique la personne se proposant gentiment de me rappeler pour prendre rdv.
N'étant pas contacté en juillet je rappelle le centre des impôts la personne s'occupant de mon dossier n'étant pas disponible.On reprend mon numéro de téléphone.
En septembre n'ayant toujours pas d'appel je retéléphone et j'obtiens un rdv pour le mardi 13 octobre
Le 8 octobre c'est à dire aujourd'hui je reçois deux courriers. L'un de ma banque me disant qu'elle a reçu un avis de tiers détenteur avec une note de 103€ ce que je trouve du reste scandaleux et l'autre de la CPAM avec donc une retenue sur ma pension d'invalidité!!!!!
HORS je n'ai jamais reçu le moindre courrier du trésor public!!!!!
En recevant ces lettres j'aurais pu relancer le centre des impôts et leur dire que je n'y suis pour rien s'ils ont retardé mon rdv .
Donc je téléphone au trésor publique qui me dit qu'ils m'ont envoyé des courriers mais en lettre simple!!
Je n'ai jamais reçu le moindre courrier de leur part.
Ils me précisent qu'ils ne sont pas tenu d'envoyer des lettres recommandées.
Je leu ai demandé la preuve d'envoi de leurs courriers ils sont incapables de mes donner et pour cause leurs courriers étaient en lettre simple.
Donc ma deuxième question.
J'affirme n'avoir pas reçu de lettre du trésor publique ils me disent en me raccrochant au nez "nous ne sommes pas tenus d'envoyer des lettres recommandées".
Puis-je me retourner contre eux car j'ai eu de ma banque des frais de 103 €
Je n'ai absolument pas pu éviter cela car je n'ai jamais reçu de courrier de chez eux
Et j'étais dépendant d'un rdv au centre des impôts qui a fait très fort en envoyant mon dossier au trésor publique sans m'avoir reçu!!
Une administration peut-elle envoyer des courriers simples et moi puis-je pretendre ne pas les avoir reçu ?
Bizarre qu'on vous ait répondu cela car en général, les lettres de rappels ne sont pas envoyées en recommandé mais par contre, les Commandements de payer, les ATD et les actes de saisie sont envoyés en recommandé simple mais sans accusé réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...