Congé non respecté

Louve - 7 oct. 2009 à 19:05
 Louve - 7 oct. 2009 à 19:08
Bonjour,

Mon locataire a donné congé au 30/09 a l'échéance du bail.
Il se maintient ds les lieux sans m'avoir prévenu.
J'apprends par des salariés que le départ serait prévu en fin d'année.

Puis-je me prévaloir de ce fait d'une reconduction tacite du bail, malgré le congé?

Sinon, quelle indemnité puis-je demander pour occupation sans droit ni titre?.

Merci de vos réponses

1 réponse

Je précise qu'il s'agit d'un bail commercial 3/6/9 de 1994.

Louve
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