Droit de passage

praline - 7 oct. 2009 à 10:51
misskeni Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 11:31
Bonjour,
Mes parents ont acquis un terrain constructible en 1963 sur lequel il y a un chemin de terre qui passe sur la propriété (qui coupe dans une partie la parcelle). Danc l'acte il est indiqué : au NORD:SUD: vendeur, à l'EST:1propriétaire, à l'OUEST:1propriétaire. Aussi ce qui suit (Ensemble le droit de passage par tout chemin y existant sur le surplus du terrain du vendeur).

Mis à part que par la démographie, ce chemin a été goudronné par la Commune après les années 1996 peut-être en demandant l'accord des autres propriétaires mais sûrement pas le nôtre par le fait que nous sommes en France depuis 1971. Sauf que pour payer les impôts ils savent nous trouver pour le paiement.

Je précise que ce droit de passage n'est plus nécessaire car les riverains peuvent accéder à leurs propriétés (car aucune propriété n'est enclavée), il y a possibilité d'un accès par le nord et par le sud.

J'ai fait plusieurs demandes auprès de la mairie de procéder à la fermeture de mon terrain sur 2 points par 2 portails en souhaitant une suppression de ce droit de passage (ce qui nous permettrait de retrouver notre parcelle dans sa globalité, de plus nous assumons l'assiette sur la totalité de la parcelle, aucune indemnité d'occupation des sols nous a été attribué ni par la mairie, ni par des propriétaires indéclicats qui profitent de la situation en accédant à leur propriété (ils ont d'autres possibilités d'accès affirmés par eux). La mairie me dit dans des courriers que c'est une voie privée et qu'ils ont demandé l'accord à tous les propriétaires (pour le goudron et le passage, etc.). Tous mes courriers ont des réponses détournées avec des textes de lois non joins (donc impossibilité de consultation de ces textes).

Ma question : Pouvant faire autrement concernant tous les usagers pour les accès des propriétés comme pour les usagers publics en créant 2 accès de VOIE SANS ISSUE, est-ce que je peux fermer mon terrain par 2 portails (pour que je puisse moi-même y accéder à mon propre terrain) ? Ce droit de passage peut-il prendre fin. Comment procéder sans me mettre hors-loi

Merci pour votre réponse

2 réponses

madame de maintenon
7 oct. 2009 à 10:59
bonjour,

Quand tu as acheté tu était au courant de la servitude .

pas question de raler maintenant .

le seul moyen est d'aller demender l'annulation de cette servitude devant le TA

je vais être royal avec toi je te file 5 % de chance de gagner .

bonne chance .
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misskeni Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009
7 oct. 2009 à 11:31
Merci du conseil pour l'annulation devant le TA.

C'est ce que j'ai l'intention de faire.

Pour la chance je vais essayer de la forcer en mettant chacun devant ses responsabilités.

Ce n'est pas moi qui a acheté, je n'avais que 10 ou 11 ans (à dix ans vous vous intéressez aux affaires de vos parents ?, ce n'est que quand vous devenez héritiers que vous vous en apercevez !)

Je n'ai plus mes parents et je trouve que l'on peut trouver une solution, surtout que nous sommes le seul terrain dans ce cas.

A bientôt
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