PRET D'ARGENT POUR ACHAT BIEN IMMOBILIER
MAMIENINI
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actif -
actif -
Bonjour,
Je suis divorcée avec un fils unique et désire lui prêter une somme entre 5O et 100.000 Euros pour l'achat d'un pavillon. Il est pacsé et de cette union est née récemment un enfant qu'il a reconnu. Il est d'accord pour me rembourser tous les mois , mais si il lui arrive quelque chose (décès) qui me remboursera ? et qu'elle démarches à faire maintenant pour ne rien perdre. merci de votre réponse
Je suis divorcée avec un fils unique et désire lui prêter une somme entre 5O et 100.000 Euros pour l'achat d'un pavillon. Il est pacsé et de cette union est née récemment un enfant qu'il a reconnu. Il est d'accord pour me rembourser tous les mois , mais si il lui arrive quelque chose (décès) qui me remboursera ? et qu'elle démarches à faire maintenant pour ne rien perdre. merci de votre réponse
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2 réponses
1) Lorsqu'on hérite, on hérite de l'actif comme du passif (dettes). Ce sera donc le ou les héritiers de votre fils qui devront vous rembourser.
Mais s'il's) refuse(nt) la succession, personne ne vous remboursera...
2) le prêt devra être déclaré aux services fiscaux (imprimé 2062), une reconnaissance de dettes ou mieux un contrat de prêt devra être rédigé et de préférence enregistré. Le faire établir par un notaire n'apporte rien de plus si ce n'est plus de précisions dans les termes utilisés.
vous aurez ici des précisions et des modèles :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=SXDC1A0FQMF3RQFIEMPSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
Cordialement.
Mais s'il's) refuse(nt) la succession, personne ne vous remboursera...
2) le prêt devra être déclaré aux services fiscaux (imprimé 2062), une reconnaissance de dettes ou mieux un contrat de prêt devra être rédigé et de préférence enregistré. Le faire établir par un notaire n'apporte rien de plus si ce n'est plus de précisions dans les termes utilisés.
vous aurez ici des précisions et des modèles :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=SXDC1A0FQMF3RQFIEMPSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
Cordialement.
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