Demande de precision previs non remunere
tauros
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
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,Bonjour,
Je suis licencié pour cause d'inaptitude au travail (maladie professionnelle) et les 2 mois de préavis ne m'ont pas été payés. Est-ce normal je dois vous preciser que la sécurite sociale me verse maintenant une rente au titre de ma maladie professionnelle pouvez vous me dire si je peut reclamer le paiement a mon employeur et quel est le texte de loi que je peut appliquer a mon cas merci pour votre reponse
Je suis licencié pour cause d'inaptitude au travail (maladie professionnelle) et les 2 mois de préavis ne m'ont pas été payés. Est-ce normal je dois vous preciser que la sécurite sociale me verse maintenant une rente au titre de ma maladie professionnelle pouvez vous me dire si je peut reclamer le paiement a mon employeur et quel est le texte de loi que je peut appliquer a mon cas merci pour votre reponse
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1 réponse
Le préavis est payé par l'employeur si celui-ci est effectué, ce qui n'est pas le cas.
L'employeur n'est pas tenu de payer ce préavis dans ce cas. Heureusement ...
une rente au titre de ma maladie professionnelle
Ca n'existe pas, il s'agit certainement d'une rente invalidité !!!
Quand à savoir si tu as le droit de réclamer : bien sûr, tu peut toujours réclamer...
L'employeur n'est pas tenu de payer ce préavis dans ce cas. Heureusement ...
une rente au titre de ma maladie professionnelle
Ca n'existe pas, il s'agit certainement d'une rente invalidité !!!
Quand à savoir si tu as le droit de réclamer : bien sûr, tu peut toujours réclamer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...