Congé pour habiter
naduli972
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,Maître
je vous demande de bien vouloir répondre à ce sujet !
la situation : je suis locataire d'un logement ou la propriétaire est décédée il y a 4 ans.Elle a léguée sa maison a un cousin qui a 5 enfants avec une première femme, et un garçon avec sa femme mariée, il est décédé voilà un an, les droits de succession sont en cours, ils n'ont pas encore été fait.Maintenant un des fils qu'il a eu avec sa première femme m'a fait parvenir le courrier que voici :
Par la présente, je vous informe qu'a compter du 1er Octobre 2009, nous avons décidé de reprendre possession des locaux pour y habiter.
en effet, en application de l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet, nous sommes contraint de reprendre ce logement;
Par conséquent, nous vous saurions gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le 31 Mars 2010.
nous restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l'etat des lieux.
Je vous précise que l'héritier en question était sous la tutelle de son épouse a son décès et que je verse le loyer à son épouse.
Merci de bien vouloir me repondre, je vous pries d'agréer maître l'expression de mes salutations distinguées.
je vous demande de bien vouloir répondre à ce sujet !
la situation : je suis locataire d'un logement ou la propriétaire est décédée il y a 4 ans.Elle a léguée sa maison a un cousin qui a 5 enfants avec une première femme, et un garçon avec sa femme mariée, il est décédé voilà un an, les droits de succession sont en cours, ils n'ont pas encore été fait.Maintenant un des fils qu'il a eu avec sa première femme m'a fait parvenir le courrier que voici :
Par la présente, je vous informe qu'a compter du 1er Octobre 2009, nous avons décidé de reprendre possession des locaux pour y habiter.
en effet, en application de l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet, nous sommes contraint de reprendre ce logement;
Par conséquent, nous vous saurions gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le 31 Mars 2010.
nous restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l'etat des lieux.
Je vous précise que l'héritier en question était sous la tutelle de son épouse a son décès et que je verse le loyer à son épouse.
Merci de bien vouloir me repondre, je vous pries d'agréer maître l'expression de mes salutations distinguées.
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