Acahat d'une maison en cours de location.
kiki
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter la maison de mon frère, en 1e accession à la propriété. Cette maison est actuellement louée. Comment, dans quels délais et avec quelle procédure, puis je me séparer du locataire actuel et acheter cette maison pour y habiter? Puis je conclure un arrangement amiable avec le locataire lors de l'achat (un délai raisonnable pour quitter les lieux par exemple?). La transaction pourrait se faire dans les deux mois qui viennent. Mon frère a t'il obligation de la proposer à son locataire? Peut il lui signifier son départ? Peut il casser le bail? Dans quels délais? S'il ne peut le faire, puis je le faire afin de pouvoir habiter dans mon bien?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement,
Je suis sur le point d'acheter la maison de mon frère, en 1e accession à la propriété. Cette maison est actuellement louée. Comment, dans quels délais et avec quelle procédure, puis je me séparer du locataire actuel et acheter cette maison pour y habiter? Puis je conclure un arrangement amiable avec le locataire lors de l'achat (un délai raisonnable pour quitter les lieux par exemple?). La transaction pourrait se faire dans les deux mois qui viennent. Mon frère a t'il obligation de la proposer à son locataire? Peut il lui signifier son départ? Peut il casser le bail? Dans quels délais? S'il ne peut le faire, puis je le faire afin de pouvoir habiter dans mon bien?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement,
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1 réponse
"Comment, dans quels délais et avec quelle procédure, puis je me séparer du locataire actuel et acheter cette maison pour y habiter?"
Tant que vous n'êtes pas propriétaire vous n'avez aucun pouvoir à ce niveau.
"Peut il casser le bail? Dans quels délais? S'il ne peut le faire, puis je le faire afin de pouvoir habiter dans mon bien? "
Non, le bail est valable jusqu'à son expiration. 6 mois avant sa fin (au plus tard) le propriétaire peut donner congé pour vente (si votre frère est encore propriétaire) ou reprise personnelle (si vous l'avez acheté).
"Mon frère a t'il obligation de la proposer à son locataire?"
Non, s'il n'a pas donné congé au locataire pour vente.
"Puis je conclure un arrangement amiable avec le locataire lors de l'achat (un délai raisonnable pour quitter les lieux par exemple?)"
Vous pouvez essayer mais il faudra proposer un dédommagement. De plus le locataire est libre de refuser.
Harrap
Tant que vous n'êtes pas propriétaire vous n'avez aucun pouvoir à ce niveau.
"Peut il casser le bail? Dans quels délais? S'il ne peut le faire, puis je le faire afin de pouvoir habiter dans mon bien? "
Non, le bail est valable jusqu'à son expiration. 6 mois avant sa fin (au plus tard) le propriétaire peut donner congé pour vente (si votre frère est encore propriétaire) ou reprise personnelle (si vous l'avez acheté).
"Mon frère a t'il obligation de la proposer à son locataire?"
Non, s'il n'a pas donné congé au locataire pour vente.
"Puis je conclure un arrangement amiable avec le locataire lors de l'achat (un délai raisonnable pour quitter les lieux par exemple?)"
Vous pouvez essayer mais il faudra proposer un dédommagement. De plus le locataire est libre de refuser.
Harrap
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