ANNULATION "BON DE VISITE"

Question

Bonjour,
Bonjour, en aout 2007 j'ai signé un compromis de vente pour un terrain que j'avais visité au préalable en signant un bon de visite. A cause de la crise le prêt a été refusé en novembre 2007. Entre temps le terrain a perdu de sa valeur environ 20%. Depuis la résiliation du compromis, un particulier a fait exactement la même chose que moi sur ce terrain et s'est désisté en fin d'année 2008. J'ai rediscuté avec le propriétaire, et celui-ci ma proposé sont bien avec 20% de moins . Sont terrain est toujours en agence, celle-ci n'a pas l'exclusivité de la vente.
Es ce que l'agence peut engager une procédure si j'achète le terrain? Es ce que le propriétaire risque aussi?
Et si le propriétaire retire sont bien de l'agence et qu'il traite directement avec moi. Y a t-il des délais pour que ce fameux "bon de visite" soit annulé.
Merci pour toutes vos réponses.......

^^Marie^^ · Answer

Bonsoir

Demander, déjà au propriétaire, si son mandat est à jour dans l'agence.

lbigaret · Answer

Bah...même à jour...enfin avec un mandat quasi neuf lebon de visite est vieux de plus de 2 ans. En général l'acquéreur s'interdit de contracter directement pendant 12 à 18 mois. Relisez le bon de visite de l'époque !

^^Marie^^ · Answer

Le bon de visite n'est plus valable depuis 2 ans

^^Marie^^ · Answer

Re

Le bon de visite est obligatoire pour toute présentation d’un bien.
Le métier de l'agent immobilier est de mettre en relation un vendeur avec un acquéreur. Pour cette mission d'intermédiaire, il touche une commission sous forme de pourcentage sur la vente. Lorsqu'un acquéreur potentiel visite un bien, il montre par cette visite qu'il est potentiellement intéressé par le bien visité. Mais pour éviter qu'il n'ai la tentation de traiter en direct avec le propriétaire pour s'éviter de payer la commission à l'agent immobilier, ce dernier lui fait signer un bon de visite. 
Ce document a ainsi pour principal objectif de garantir la commission de l'agent immobilier dans l'hypothèse d'une vente. Il permet de garder une trace de l'intérêt de l'acquéreur potentiel et par ricochet, atteste du rôle de mise en relation des deux parties par l'agent immobilier. La jurisprudence est de ce point de vue très claire : « Lorsqu’un agent immobilier bénéficiaire d’un mandat fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou des fautes de l’agent immobilier » (Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 novembre 1993, 8 juillet 1994).

L'agence immobilière doit vérifier qu'elle à un mandat en bonne et due forme.

Mais faut voir du côté du propriétaire où en est son dossier avec l'agence;

mr.juju · Answer

Merci pour toutes vos réponses. Mon problème est résolu. En fait le bon de visite ne concerne pas temps l'acquéreur mais surtout le vendeur car c'est lui qui a signé un mandas de vente avec l'agence. Dans mon cas, vu que j'avais signé un compromis puis annuler celui-ci (pendant la crise) il y a plus de 2 ans, je ne risque rien. Par contre le propriétaire n'ayant pas donné l'exclusivité a l'agence doit renseigné celle-ci de la vente du bien avec le nom du futur propriétaire. Si celui-ci a signé un bon de visite même 2 ans avant, le vendeur devra payer la commission a l'agence qui a fait signé le bon de visite au client.
Ce sont les propos de mon notaire.
Merci.... Cordialement...

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