Clôture - déclaration préalable
ARCHE
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Vaness2568 -
Vaness2568 -
Bonjour,
Je fais construire sur mon terrain un mur de clôture de 2 mètres de hauteur sur 28 mètres de longueur.
Pour ce faire, je dépose un déclaration préalable le 29/07/2009. Je transmets à la demande de la DDE des pièces complémentaires nécessaires à mon dossier le 17/08/2009.
Le 21/09/2009, sans réponse, je débute les travaux. Au 30/09/2009, les travaux sont quasiment finis.
Le 30/09/2009, je reçois de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable. Je constate que le courrier est daté du 16/09, mais le cachet de la poste sur l'enveloppe est du 30/09/2009.
Puis je faire valoir, que le délai imparti à la signification des prescriptions est dépassé.
Merci de votre réponse.
Je fais construire sur mon terrain un mur de clôture de 2 mètres de hauteur sur 28 mètres de longueur.
Pour ce faire, je dépose un déclaration préalable le 29/07/2009. Je transmets à la demande de la DDE des pièces complémentaires nécessaires à mon dossier le 17/08/2009.
Le 21/09/2009, sans réponse, je débute les travaux. Au 30/09/2009, les travaux sont quasiment finis.
Le 30/09/2009, je reçois de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable. Je constate que le courrier est daté du 16/09, mais le cachet de la poste sur l'enveloppe est du 30/09/2009.
Puis je faire valoir, que le délai imparti à la signification des prescriptions est dépassé.
Merci de votre réponse.
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5 réponses
Bonjour, indiquez moi ce que vous obligeait la LR avec AR du 30/09/2009, dans sa prescription. C'est uniquement le contenu où vous pouvez ester.
Amicalement patrick.
Amicalement patrick.
Bonjour,
Nouveaux propriétaires , nous avons décidé de clôturer notre terrain pour diverses raison, nous avons dc fait une démande préalable auprès de la mairie datée du 25/09/09. On a réçu récemment un récépissé nous indiquant que dans un délai d'un mois si nous ne recevions pas d'autres courriers, nous pouvions faire notre clôture à partir du 25/10/09 respect du délai de 1 mois.
Ce jour en date du 21/10/09, nous avons réçu une lettre en recommandé avec accusé réception nous disant que vu que nous étions dans le périmètre de l'église de notre commune, classée monument historique, il se donnait un mois de plus pour étudier la question !!! belle surprise sachant que nous voulions juste des panneaux grillagés sans mur et que les maisons autour de chez nous possèdent la clôture que nous envisageons de mettre!
Le problème est que nous avons commandé notre clôture (coût de 2600 euros!!!)
Pensez vous qu'ils peuvent nous interdire de mettre cette clôture sachant que le terrain qui n'est pour l'instant aucunement clôturer il y a une citerne et un puits qui peuvent être dangereux pour autrui, (je pense surtout aux enfants)!!!
pour moi, je ne vois pas enquoi on peut nous interdire de grilllager notre terrain!!!
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Telma
Nouveaux propriétaires , nous avons décidé de clôturer notre terrain pour diverses raison, nous avons dc fait une démande préalable auprès de la mairie datée du 25/09/09. On a réçu récemment un récépissé nous indiquant que dans un délai d'un mois si nous ne recevions pas d'autres courriers, nous pouvions faire notre clôture à partir du 25/10/09 respect du délai de 1 mois.
Ce jour en date du 21/10/09, nous avons réçu une lettre en recommandé avec accusé réception nous disant que vu que nous étions dans le périmètre de l'église de notre commune, classée monument historique, il se donnait un mois de plus pour étudier la question !!! belle surprise sachant que nous voulions juste des panneaux grillagés sans mur et que les maisons autour de chez nous possèdent la clôture que nous envisageons de mettre!
Le problème est que nous avons commandé notre clôture (coût de 2600 euros!!!)
Pensez vous qu'ils peuvent nous interdire de mettre cette clôture sachant que le terrain qui n'est pour l'instant aucunement clôturer il y a une citerne et un puits qui peuvent être dangereux pour autrui, (je pense surtout aux enfants)!!!
pour moi, je ne vois pas enquoi on peut nous interdire de grilllager notre terrain!!!
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Telma
Merci beaucoup Patrick pour votre réponse.
j'ai qd même demandé un RDV avec le maire adjoint à l'urbanisme pour en discuter car nous devons emménager fin novembre et nous avons un chien d'où une des causes pour édifier une clôture rapidement.
et puis si je lui montre exactement le type de clôture que nous voulons mettre (sachant que le petit lotissement qui est juste à côté a exactement le même), il pourra sans doute nous dire si c'est susceptible d'être accepté??
une autre question : notre maison est dans le périmètre de l'église classée monuments historiques, je me suis renseigné et notre maison est censée être dans un périmètre de 500 m, effectivement la maison l'est (environ 470m) mais une bonne partie du terrain qui sera clôturée est au-delà des 500 mètres, comment ça va se passer? est ce qu'on considère uniquement le périmètre du monument à la maison???
merci d'vance
bien à vous
Telma
j'ai qd même demandé un RDV avec le maire adjoint à l'urbanisme pour en discuter car nous devons emménager fin novembre et nous avons un chien d'où une des causes pour édifier une clôture rapidement.
et puis si je lui montre exactement le type de clôture que nous voulons mettre (sachant que le petit lotissement qui est juste à côté a exactement le même), il pourra sans doute nous dire si c'est susceptible d'être accepté??
une autre question : notre maison est dans le périmètre de l'église classée monuments historiques, je me suis renseigné et notre maison est censée être dans un périmètre de 500 m, effectivement la maison l'est (environ 470m) mais une bonne partie du terrain qui sera clôturée est au-delà des 500 mètres, comment ça va se passer? est ce qu'on considère uniquement le périmètre du monument à la maison???
merci d'vance
bien à vous
Telma
Faux! Le maire garde le pouvoir de décision. L'avis qui est émis par l'architecte des bâtiments de france est un avis simple, le maire n'est pas tenu de le suivre. D'autant plus que dans beaucoup de centre instructeur on ne reçois pas les avis de l'ABF qui a souvent d'autres préoccupations que celle des clôtures. L'avis de l'ABF est donc réputé favorable s'il ne répond pas.
Bonjour,
Je suis instructrice en droit de sols; je connaîs donc bien le domaine. Le délai d'instruction pour une déclaration préalable pour un projet de construction (même les clôtures) dont le terrain est situé dans le périmètre d'un monument historique (même en partie) est porté à deux mois pour que le service instructeur puisse consulter l'Architecte des Bâtiments de France qui a 1 mois pour donner son avis (à compter de la date de réception de la demande d'avis chez l'ABF). Passé ce délai, si l'administration n'a pas répondu, l'accord est présumé tacite. Vous pouvez donc commencer vos travaux à compter de l'intervention de la décision tacite; à savoir, dans votre cas, le 25/11/2009. Vous avez ensuite la possibilité de demander à la Mairie une certificat de non-opposition à une déclaration préalable qui viendra confirmer le tacite.
Attention, vous n'avez pas le droit de construire avant l'intervention d'une décision par le maire; à défaut vous êtes dans l'illégalité! C'est d'ailleurs une erreur que de commander sa clôture avant même d'avoir eu l'autorisation du maire.
Si l'avis de l'ABF est assorti de prescription, vous devez les respecter! Vous risquez un procès verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la république via la DDTM (ex DDE dans la majorité des cas).
Le juge peut vous obliger à remettre votre clôture en conformité avec les exigences de l'ABF et du PLU.
Une petite précision: au regard du code civil on ne peut pas interdire à quelqu'un de se clore, mais dans le respect des règles d'urbanisme.
Je suis instructrice en droit de sols; je connaîs donc bien le domaine. Le délai d'instruction pour une déclaration préalable pour un projet de construction (même les clôtures) dont le terrain est situé dans le périmètre d'un monument historique (même en partie) est porté à deux mois pour que le service instructeur puisse consulter l'Architecte des Bâtiments de France qui a 1 mois pour donner son avis (à compter de la date de réception de la demande d'avis chez l'ABF). Passé ce délai, si l'administration n'a pas répondu, l'accord est présumé tacite. Vous pouvez donc commencer vos travaux à compter de l'intervention de la décision tacite; à savoir, dans votre cas, le 25/11/2009. Vous avez ensuite la possibilité de demander à la Mairie une certificat de non-opposition à une déclaration préalable qui viendra confirmer le tacite.
Attention, vous n'avez pas le droit de construire avant l'intervention d'une décision par le maire; à défaut vous êtes dans l'illégalité! C'est d'ailleurs une erreur que de commander sa clôture avant même d'avoir eu l'autorisation du maire.
Si l'avis de l'ABF est assorti de prescription, vous devez les respecter! Vous risquez un procès verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la république via la DDTM (ex DDE dans la majorité des cas).
Le juge peut vous obliger à remettre votre clôture en conformité avec les exigences de l'ABF et du PLU.
Une petite précision: au regard du code civil on ne peut pas interdire à quelqu'un de se clore, mais dans le respect des règles d'urbanisme.
bonjour, j'ai réalisé une demande préalable de travaux pour une clôture en pin traité de 2m ainsi que des brise vue . ceci est accepté avec prescription. une clôture en acacia de 1,50m maxi. j'ai un chien qui peut facilement sauter cette hauteur et aller jouer si je puis dire avec les moutons du voisin ou sur la route départementale. par la même occasion je souhaitai me protéger du vis à vis de mon salon d'un axe routier très fréquenté par des brise vue en bois qui peuvent être démonté, on me l'interdit. puis-je demander au maire de réfuser ses prérogatives.
cordialement
cordialement
Bonjour j'ai fais une demande de déclaration travaux , nous sommes classés site monument historique donc un délai de 2 mois ... Cela fait 2 mois j'ai aucune lettre ... Donc acceptation tacite . Je lance mes travaux, Je retourne à la mairie demander le papier de nom opposition au travaux et en faite la mairie avait un papier d'acceptation avec prescription mais il me l'on pas envoyer dans le délai prevu et maintenant j'ai fini mes travaux la mairie veux me retirer l'acceptation tacite pour me mettre une acceptation avec prescription mais les prescription je pourrais pas les respecter (hauteur de 30cm entre ma piscine et le sol) ... Es ce qu'il on droit ? Il non pas répondu en temps et en heure et je dois subir quand même ? Merci de vos réponses . Gilles
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arreté de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable.
"Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Art. 2 : Le mur de clôture doit être enduit sur les 2 cotés"
Cordialement
Amicalement Patrick.
Il faut qu'il ait été envoyé en recommandé avec accusé de réception, et que la date de présentation du courrier ne dépasse pas 1 mois après la date de dépôt du dossier en mairie.
Yavaitil un délai supplémentaire dû à la consultation d'un service ?
Morganna responsable d'instruction droit des sols