clôture - déclaration préalable

Question

Bonjour,

Je fais construire sur mon terrain un mur de clôture de 2 mètres de hauteur sur 28 mètres de longueur.
Pour ce faire, je dépose un déclaration préalable le 29/07/2009. Je transmets à la demande de la DDE des pièces complémentaires nécessaires à mon dossier le 17/08/2009.
Le 21/09/2009, sans réponse, je débute les travaux. Au 30/09/2009, les travaux sont quasiment finis.
Le 30/09/2009, je reçois de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable. Je constate que le courrier est daté du 16/09, mais le cachet de la poste sur l'enveloppe est du 30/09/2009. 
Puis je faire valoir, que le délai imparti à la signification des prescriptions est dépassé.
Merci de votre réponse.

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, indiquez moi ce que vous obligeait la LR avec AR du 30/09/2009, dans sa prescription. C'est uniquement le contenu où vous pouvez ester.
Amicalement patrick.

Telma71 · Answer

Bonjour,
Nouveaux propriétaires , nous avons décidé de clôturer notre terrain pour diverses raison, nous avons dc fait une démande préalable auprès de la mairie datée du 25/09/09. On a réçu récemment un récépissé nous indiquant que dans un délai d'un mois si nous ne recevions pas d'autres courriers, nous pouvions faire notre clôture à partir du 25/10/09 respect du délai de 1 mois.
Ce jour en date du 21/10/09, nous avons réçu une lettre en recommandé avec accusé réception nous disant que vu que nous étions dans le périmètre de l'église de notre commune, classée  monument historique, il se donnait un mois de plus pour étudier la question !!! belle surprise sachant que nous voulions juste des panneaux grillagés sans mur et que les maisons autour de chez nous possèdent la clôture que nous envisageons de mettre!
Le problème est que nous avons commandé notre clôture (coût de 2600 euros!!!)
Pensez vous qu'ils peuvent nous interdire de mettre cette clôture sachant que le terrain qui n'est pour l'instant aucunement clôturer il y a une citerne et un puits qui peuvent être dangereux pour autrui, (je pense surtout aux enfants)!!!
pour moi, je ne vois pas enquoi on peut nous interdire de grilllager notre terrain!!!
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Telma

virginie85 · Answer

Bonjour, 

Je suis instructrice en droit de sols; je connaîs donc bien le domaine. Le délai d'instruction pour une déclaration préalable pour un projet de construction (même les clôtures) dont le terrain est situé dans le périmètre d'un monument historique (même en partie) est porté à deux mois pour que le service instructeur puisse consulter l'Architecte des Bâtiments de France qui a 1 mois pour donner son avis (à compter de la date de réception de la demande d'avis chez l'ABF). Passé ce délai, si l'administration n'a pas répondu, l'accord est présumé tacite. Vous pouvez donc commencer vos travaux à compter de l'intervention de la décision tacite; à savoir, dans votre cas, le 25/11/2009. Vous avez ensuite la possibilité de demander à la Mairie une certificat de non-opposition à une déclaration préalable qui viendra confirmer le tacite.  

Attention, vous n'avez pas le droit de construire avant l'intervention d'une décision par le maire; à défaut vous êtes dans l'illégalité! C'est d'ailleurs une erreur que de commander sa clôture avant même d'avoir eu l'autorisation du maire.  

Si l'avis de l'ABF est assorti de prescription, vous devez les respecter! Vous risquez un procès verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la république via la DDTM (ex DDE dans la majorité des cas). 

Le juge peut vous obliger à remettre votre clôture en conformité avec les exigences de l'ABF et du PLU.

Une petite précision: au regard du code civil on ne peut pas interdire à quelqu'un de se clore, mais dans le respect des règles d'urbanisme.

mac79 · Answer

bonjour, j'ai réalisé  une demande préalable de travaux pour une clôture en pin traité de 2m ainsi que des brise vue . ceci est accepté avec prescription. une clôture en acacia de 1,50m maxi. j'ai un chien qui peut facilement sauter cette hauteur et aller jouer si je puis dire avec les moutons du voisin ou sur la route départementale. par la même occasion je souhaitai me protéger du vis à vis de mon salon d'un axe routier très fréquenté par des brise vue en bois qui peuvent être démonté, on me l'interdit. puis-je demander au maire de réfuser ses prérogatives.
cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

la mairie veux me retirer l'acceptation tacite pour me mettre une acceptation avec prescription
La mairie ne peut effectuer un retrait que si le tacite est entaché d'illégalité. Donc va falloir qu'elle te trouve un sérieux argument.

Clôture - déclaration préalable

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