Taxe ordures menagere

dominique - 3 oct. 2009 à 19:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 oct. 2009 à 19:19
Bonjour,
mon proprietaire me reclame en plus de mois loyer de ce mois la taxe fonciere sur les ordures menagere c'est a dire 159 euro + 8% de frais de gestion. En a t'il le droit d'apres ce qu'il me dit cette année la taxe est payée par le proprietaire et remboursée par le locataire.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
3 oct. 2009 à 19:19
Les frais de gestion : il n'en a pas le droit


réponse ici : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061024947.html

extrait publié dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 696

En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge du propriétaire récupérable sur le locataire.
La Cour de cassation a été amenée à préciser que, en revanche, la part des frais de gestion de la fiscalité directe locale afférente à cette taxe n'est pas récupérable. Ce point de droit est explicitement rappelé au verso des avis de taxe foncière.


La liste des charges incombant au locataire est limitée par le décret du 26 août 1987 : JO du 3.8.87. La taxe d'enlèvement des ordures ménageres y figure, mais pas les frais de confection de rôles . Votre propriétaire ne peut vous réclamer ces frais de gestion
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christ&valine Messages postés 49 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2010 5
3 oct. 2009 à 19:10
en règle générale c'est le locataire qui paye la taxe sur les ordures ménagères.

Si vous avez pas confiance sur le montant demandez lui carrément sa feuille d'impot
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