Taxe ordures menagere
dominique
-
3 oct. 2009 à 19:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 oct. 2009 à 19:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 oct. 2009 à 19:19
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flocroisic
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3 oct. 2009 à 19:19
3 oct. 2009 à 19:19
Les frais de gestion : il n'en a pas le droit
réponse ici : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061024947.html
extrait publié dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 696
En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge du propriétaire récupérable sur le locataire.
La Cour de cassation a été amenée à préciser que, en revanche, la part des frais de gestion de la fiscalité directe locale afférente à cette taxe n'est pas récupérable. Ce point de droit est explicitement rappelé au verso des avis de taxe foncière.
La liste des charges incombant au locataire est limitée par le décret du 26 août 1987 : JO du 3.8.87. La taxe d'enlèvement des ordures ménageres y figure, mais pas les frais de confection de rôles . Votre propriétaire ne peut vous réclamer ces frais de gestion
réponse ici : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061024947.html
extrait publié dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 696
En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge du propriétaire récupérable sur le locataire.
La Cour de cassation a été amenée à préciser que, en revanche, la part des frais de gestion de la fiscalité directe locale afférente à cette taxe n'est pas récupérable. Ce point de droit est explicitement rappelé au verso des avis de taxe foncière.
La liste des charges incombant au locataire est limitée par le décret du 26 août 1987 : JO du 3.8.87. La taxe d'enlèvement des ordures ménageres y figure, mais pas les frais de confection de rôles . Votre propriétaire ne peut vous réclamer ces frais de gestion
christ&valine
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3 oct. 2009 à 19:10
3 oct. 2009 à 19:10
en règle générale c'est le locataire qui paye la taxe sur les ordures ménagères.
Si vous avez pas confiance sur le montant demandez lui carrément sa feuille d'impot
Si vous avez pas confiance sur le montant demandez lui carrément sa feuille d'impot
La législation juridique et financière évolue en permanence...