Date de début de préavis :envoi ou réception?
laetitia
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous souhaitons quitter notre appartement en location et nous avons adressé notre dédite en recommandé avec AR le 30 septembre, en vue de quitter l'appartement au 31 décembre au plus tard (respectant le préavis de 3 mois).
Face au refus de la régie d'une remise en mains propres contre signature le 30 septembre, je l'ai donc envoyé en recommandé, et je reçois une lettre de la régie me disant que "nous avons bien reçu votre lettre du 1er octobre nous donnant dédite pour le 1er janvier". Nous souhaitons quitter l'appartement avant le 1er janvier et ne pas payer la taxe d'habitation.
Aussi, j'aimerai savoir si la date d'envoi du recommandé marque le début du préavis ou si c'est celle de réception ? Quand bien même ça serait la seconde solution, est-ce que les 3 mois ne se terminent pas le 31 au soir ? Quels recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup pour vos conseils!
Nous souhaitons quitter notre appartement en location et nous avons adressé notre dédite en recommandé avec AR le 30 septembre, en vue de quitter l'appartement au 31 décembre au plus tard (respectant le préavis de 3 mois).
Face au refus de la régie d'une remise en mains propres contre signature le 30 septembre, je l'ai donc envoyé en recommandé, et je reçois une lettre de la régie me disant que "nous avons bien reçu votre lettre du 1er octobre nous donnant dédite pour le 1er janvier". Nous souhaitons quitter l'appartement avant le 1er janvier et ne pas payer la taxe d'habitation.
Aussi, j'aimerai savoir si la date d'envoi du recommandé marque le début du préavis ou si c'est celle de réception ? Quand bien même ça serait la seconde solution, est-ce que les 3 mois ne se terminent pas le 31 au soir ? Quels recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup pour vos conseils!
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5 réponses
Bonjou,
vous avez déjà posté sut le pseudo de Maya et j'ai répondu à votre question. Pour la taxe d'habitation, vous serez effectivement redevable de cette taxe pour ce logement puisque vous serez locataire au 01/01/2010. Par contre si vous entrez dans le nouveau logement le 02/ou 03/01/20010 vous ne payerez pas la TH pour le nouveau.
Il faut toujours envoyer la lettre de congé 15 jours avant en indiquant la date de sortie.
vous avez déjà posté sut le pseudo de Maya et j'ai répondu à votre question. Pour la taxe d'habitation, vous serez effectivement redevable de cette taxe pour ce logement puisque vous serez locataire au 01/01/2010. Par contre si vous entrez dans le nouveau logement le 02/ou 03/01/20010 vous ne payerez pas la TH pour le nouveau.
Il faut toujours envoyer la lettre de congé 15 jours avant en indiquant la date de sortie.
Bonjour,
l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dit par LRAR ou par huissier, l'agence avait le droit de vous refuser la remise en main propre. Par contre vous pouvez toujours demander de payer le 1er de la main à la main, et que le dernier jour de location marqué sur l'EDL soit bien le 31 /12/2009 par exemple. Qui n'essaie rien , n'a rien.....
l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dit par LRAR ou par huissier, l'agence avait le droit de vous refuser la remise en main propre. Par contre vous pouvez toujours demander de payer le 1er de la main à la main, et que le dernier jour de location marqué sur l'EDL soit bien le 31 /12/2009 par exemple. Qui n'essaie rien , n'a rien.....
Pour la taxe d'habitation pas d'inquiétude, quand vous remplirez votre déclaration de revenus de 2010 indiquer votre nouvelle adresse au 1er janvier. Si votre ancien logement n'est pas loué au 1er Janvier il passera en logement vacant.
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La réponse est tardive mais elle pourra servir à d'autres, il n'est pas dû de taxe d'habitation quand le logement, appartement ou maison est vide DE TOUT MOBILIER , pas une chaise, rien . C'est un notaire qui m'en avait informée et je l'ai appliqué, j'avais fait un courrier en ce sens et n'ai pas eu à régler la taxe. Qu'on se le dise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et savez vous si la régie avait le droit de me refuser la remise en mains propres la veille, ce qui aurait évité ce décalage d'une journée ?
Merci