Vendre 1 voiture d'occasion avec CT en panne
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Bonjour,
je souhaite vendre ma fiat Uno , le CT date du 16/04/09
elle est en panne, sans doute 1 pb courroie de distribution
je ne veux plus investir
si je vends ce véhicule avant le 16 octobre, en barrant la carte grise avec mention vendue en l'état, suis je en règle par rapport à la législation?
merci pour les réponses
je souhaite vendre ma fiat Uno , le CT date du 16/04/09
elle est en panne, sans doute 1 pb courroie de distribution
je ne veux plus investir
si je vends ce véhicule avant le 16 octobre, en barrant la carte grise avec mention vendue en l'état, suis je en règle par rapport à la législation?
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3 réponses
Le CT est valable 6 mois oui, mais en barrant la mention vendu en l'état je sais pas. Tout ce que je sais c'est que vous devez vendre une voiture roulante que l'acheteur peut utiliser comme n'importe quel autre véhicule, que vous avez une obligation d'information et de conseil, que si vous faites réparer la voiture, vous devez montrer la facture+CT. C'est pour éviter un litige, car une personne qui ne peux faire un usage normal de son véhicule, peut la faire expertiser et trouver un vice caché sur le véhicule au moment de la vente, cela constituerait une tromperie sur la qualité de la marchandise vendue... Renseignez vous auprès de sources sûr si vous ne voulez pas avoir des problèmes par la suite. Ou sinon vendez à un garage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...