Constructions non autorisées et precsription
iamrobinson
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2 oct. 2009 à 10:52
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 oct. 2009 à 11:01
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soleilen73
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2 oct. 2009 à 11:01
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Bonjour, si le terrain est inconstructible, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit que vous croyez, c'est impossible.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...