Sujet Précédent Sujet Suivant

Constructions non autorisées et precsription

iamrobinson -  
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai hérité d'un terrain devenu non constructible a expiration du permis de construire (il y a une quarantaine d'années).

Des cabanes en bois de type bungalow y ont été construites il y a plus de 30 ans. Elles ne sont pas au cadastre.

Est-il possible aujourd'hui de faire valoir la "prescription trentenaire" afin de les faire apparaître au cadastre ou de leur reconnaitre une quelconque existence légale ?

Pour être plus complet, ces cabanes sont situées sur un terrain en bord de mer, sur le tracé d'un hypothétique futur "sentier côtier".

Merci pour votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonjour, si le terrain est inconstructible, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit que vous croyez, c'est impossible.
Amicalement Patrick.
0

Discussions similaires

Sortie autorisée sans restriction
Cinkali -
Cinkali -

3 réponses
Case non cochée pour les sorties autorisées
Coco65 -
127 -

5 réponses
arret travail - sortie - aucune case de cochée
Utilisateur anonyme -
Any--Li -

3 réponses
Pourquoi la Caisse d'épargne refuse-t-elle virement ?
Autourdulac -
moira -

4 réponses
Sortie non autorisée en arrêt de travail
Caraf -
kang74 -

3 réponses