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1 réponse
Il est un fait que, dès le décès d'un client (du moins dès que la banque en a connaissance), toutes les écritures sont bloquées. Aussi bien au débit qu'au crédit.
Toutefois on peut admettre que le PEL (et autre type de contrat) soit exclu de ce principe car :
1- C'est un virement d'un compte client à un PEL ouvert à son nom (il n'y a pas de changement de propriétaire et donc pas de changement du montant global du patrimoine du défunt)
2- Lors du règlement de la succession, un héritier peut reprendre le PEL à son nom même s'il en possède déjà un.
Maintenant que dit la législation sur l'Epargne Logement exactement ? Je n'ai pas connaissance de toute la juridiction qui, comme d'habitude en France, est volumineuse.
Toutefois on peut admettre que le PEL (et autre type de contrat) soit exclu de ce principe car :
1- C'est un virement d'un compte client à un PEL ouvert à son nom (il n'y a pas de changement de propriétaire et donc pas de changement du montant global du patrimoine du défunt)
2- Lors du règlement de la succession, un héritier peut reprendre le PEL à son nom même s'il en possède déjà un.
Maintenant que dit la législation sur l'Epargne Logement exactement ? Je n'ai pas connaissance de toute la juridiction qui, comme d'habitude en France, est volumineuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2009 à 10:44
Merci pour votre réponse mais en l'occurrence, il s'agit de prèlèvements sur le compte d'un membre de ma famille pour alimenter le Plan d'Epargne Logement d'un tiers, étranger à la famille.
Je pense que d'une part, il faut l'autorisation écrite du membre de ma famille pour débiter son compte afin d'alimenter ce PELO; et que d'autre part, dès connaissance du décès de cette personne, la banque aurait dû arrêter ces prélèvements.
J'ai été informé, Jeudi dernier, que la banque refusait le remboursement des sommes prélevées après le décès.
De plus, la banque ne semblerait pas en mesure de produire les documents concernant ce PELO.
Merci encore pour votre réponse, et je vous souhaite un bonweek end.