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angelsam
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1 oct. 2009 à 22:17
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 22-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
-carte d’assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d’absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs “ ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 22-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
-carte d’assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d’absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs “ ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
angelsam
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1 oct. 2009 à 22:51
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Elle est un peu hors la loi, mais si elle veut pas louer elle louera pas.
Le locataire n'a pas beaucoup de possibilités malheureusement.
Le locataire n'a pas beaucoup de possibilités malheureusement.
Tilini
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2 oct. 2009 à 06:12
2 oct. 2009 à 06:12
Etre hors la loi est comme être enceinte. On ne peut pas l'être "un peu".
mais elle me demande un rib, a mon conjoint et a mon garant aussi ainsi que notre numero de secu a tous les 3, une fiche d'autorisation de prélevement. Je suis interessée par cette maison maintenant je ne veux pas non plus qu'elle me preleve tout et n'importe quoi sans mon autorisation ni qu'elle possede des info me concernant alors qu'elle n'en a pas besoin c'est juste ça puis s'il faut que je bloque le dossier je le ferais je ne veux pas louer un appart a une agence malhonnete si tel est le cas.
merci de vos reponses
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Tilini
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3 oct. 2009 à 11:08
3 oct. 2009 à 11:08
L'agence est hors-la-loi car elle demande des papiers confidentiels. Cela ne veut pas dire qu'elle est malhonnete et va prévéler des sommes indues de vos comptes. En tout cas ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Ce terme "un peu hors-la-loi" m'a intrigué; c'est tout. Si vous pensez que vous avez des chances d'être entedus, faites savoir que que vous connaissez la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2009 à 22:29
1 oct. 2009 à 22:33
Deja fait
Article 22-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
-carte d’assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d’absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
1 oct. 2009 à 22:38
1 oct. 2009 à 22:45
Si tout vas bien, si les papiers sont clairs, je ne vois pas l'interet de bloquer la diffusion d'éléments necessaires.
Non l'agence n'est pas hors la loi.