DIF et PSE
Kroma
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Luciole -
Luciole -
Bonjour,
j'ai actuellement droit à 120h dans le cadre du DIF.
Nous venons d'apprendre que nous allons être licencié et qu'un PSE va être mis en place.
Je souhaiterais utiliser mon DIF afin de réaliser un bilan de compétence, hors cadre du PSE pour principalement 2 raisons :
- le PSE n'étant pas en place, je ne souhaite pas attendre la dernière minute.
- je ne veux pas que ce bilan de compétence soit considéré comme un accord de "reclassement" : je souhaite faire un bilan avant de faire un choix sur les propositions qui pourraient m'être faites.
En ai-je le droit ou l'employeur peut m'imposer de réaliser ce bilan dans le cadre du PSE ?
Si ce bilan est réalisé dans le cadre du PSE, suis-je considéré comme ayant accepter un proposition de mon employeur et donc ne plus avoir d'autre droit que de quitter la société en ayant suivi une formation (plus de negociation possible) ?
Quelles seraient les démarches pour activer la demande de DIF hors PSE ?
Merci.
j'ai actuellement droit à 120h dans le cadre du DIF.
Nous venons d'apprendre que nous allons être licencié et qu'un PSE va être mis en place.
Je souhaiterais utiliser mon DIF afin de réaliser un bilan de compétence, hors cadre du PSE pour principalement 2 raisons :
- le PSE n'étant pas en place, je ne souhaite pas attendre la dernière minute.
- je ne veux pas que ce bilan de compétence soit considéré comme un accord de "reclassement" : je souhaite faire un bilan avant de faire un choix sur les propositions qui pourraient m'être faites.
En ai-je le droit ou l'employeur peut m'imposer de réaliser ce bilan dans le cadre du PSE ?
Si ce bilan est réalisé dans le cadre du PSE, suis-je considéré comme ayant accepter un proposition de mon employeur et donc ne plus avoir d'autre droit que de quitter la société en ayant suivi une formation (plus de negociation possible) ?
Quelles seraient les démarches pour activer la demande de DIF hors PSE ?
Merci.
1 réponse
Bonjour,
Je vais répondre le plus clairement possible à vos questions:
1. Vous avez tout à fait le droit de refuser la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) qui vous sera proposée par votre employeur.
Dans ce cas, vous pourrez quand même utiliser votre DIF normalement, même dans le cadre du PSE. Pour ma part, je vous encourage au contraire à faire votre demande de DIF après avoir reçu votre préavis de licenciement.
En effet, dans le cadre d'un licenciement, l'employeur n'a pas le droit de refuser votre demande de DIF.
2. Votre employeur ne peut rien vous "imposer" concernant votre DIF. De plus, comme je l'ai dit précédemment, que votre bilan de compétence soit fait ou pas durant le PSE ne change rien du moment que vous refusez la convention de reclassement qui vous sera faite.
3. Pour activer la demande de DIF, vous devrez faire parvenir un courrier à votre employeur avec les documents ci-dessous:
- une lettre de demande de DIF de votre part
- un devis de bilan de compétences d'un organisme de formation
- un descriptif pédagogique du bilan de compétences
Si vous le souhaitez, notre organisme de formation peut vous fournir ces documents ainsi que la marche à suivre.
Voici mes coordonnées, n'hésitez pas à me contacter afin de discuter de vos droits et du bilan de compétences que nous pourrions vous proposer.
Bonne journée
G. Lecerf
Port: 06.45.26.66.12
www.grp374.com
Je vais répondre le plus clairement possible à vos questions:
1. Vous avez tout à fait le droit de refuser la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) qui vous sera proposée par votre employeur.
Dans ce cas, vous pourrez quand même utiliser votre DIF normalement, même dans le cadre du PSE. Pour ma part, je vous encourage au contraire à faire votre demande de DIF après avoir reçu votre préavis de licenciement.
En effet, dans le cadre d'un licenciement, l'employeur n'a pas le droit de refuser votre demande de DIF.
2. Votre employeur ne peut rien vous "imposer" concernant votre DIF. De plus, comme je l'ai dit précédemment, que votre bilan de compétence soit fait ou pas durant le PSE ne change rien du moment que vous refusez la convention de reclassement qui vous sera faite.
3. Pour activer la demande de DIF, vous devrez faire parvenir un courrier à votre employeur avec les documents ci-dessous:
- une lettre de demande de DIF de votre part
- un devis de bilan de compétences d'un organisme de formation
- un descriptif pédagogique du bilan de compétences
Si vous le souhaitez, notre organisme de formation peut vous fournir ces documents ainsi que la marche à suivre.
Voici mes coordonnées, n'hésitez pas à me contacter afin de discuter de vos droits et du bilan de compétences que nous pourrions vous proposer.
Bonne journée
G. Lecerf
Port: 06.45.26.66.12
www.grp374.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tant qu'organisme de formation vous devriez savoir que le DIF n'existe plus depuis le 1er janvier 2015 . Le CPF qui le remplace ne prend plus en charge les bilans de compétences
Renseignements ici http://www.moncompteformation.gouv.fr/