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2 réponses
Bonjour, la réduction d’impôt liée à la loi Scellier est de 25% si la promesse d’achat ou la promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur est signée avant le 31/12/2009.
La livraison n'a rien à voir avec la signature de la promesse d'achat, il faut donc faire en sorte de signer avant le 31 décembre 2009 pour bénéficier de la réduction d'impôt à hauteur de 25% de la valeur du bien acheté que permet la loi Scellier.
Cordialement,
https://www.investissementlmnp.fr/rente-non-fiscalisee-lmnp/
La livraison n'a rien à voir avec la signature de la promesse d'achat, il faut donc faire en sorte de signer avant le 31 décembre 2009 pour bénéficier de la réduction d'impôt à hauteur de 25% de la valeur du bien acheté que permet la loi Scellier.
Cordialement,
https://www.investissementlmnp.fr/rente-non-fiscalisee-lmnp/
J'ajoute que si la signature est faite après le 31/12/2009 l'application n'est plus de 25% en loi scellier bbc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2009 à 09:43
Bonne visite.
2 nov. 2009 à 12:59
Avec le projet de loi des finances 2010, j'ai peur de ne pouvoir bénéficier que de 20%, je ne comprends pas tout entre la signature de l'acte, la livraison, la norme BBC etc... que faut-il que je fasse pour avoir droit au 25% prévu au départ.
Dans l'attente de vos réponses, je suis inquiet!
Bien cordialement.