Avenant à un CDD
SM
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30 sept. 2009 à 14:26
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 30 sept. 2009 à 14:38
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martolourd
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Renouvellement des CDD
Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu ; il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si :
*
la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
*
la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
Attention ! Attention : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Contrats successifs avec le même salarié
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en cas :
*
de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
*
d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
*
en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Contrats successifs sur le même poste
Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence est égale :
*
au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
*
à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
Non respect du délai de carence
En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).
Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas
Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu :
*
pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié remplacé est à nouveau absent,
*
pour réaliser des travaux urgents de sécurité,
*
sur des emplois saisonniers et des emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
*
pour remplacer un chef d'entreprise ou un chef d'exploitation agricole,
*
au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
*
suite à une rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,
*
parce que le précédent CDD n'a pas pu être renouvelé suite au refus du salarié.
Fin de contrat
Le CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue.
Lorsque le CDD a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Certificat de travail
Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi - Assédic lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.
Pour toute information, s'adresser
*
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
*
à une organisation syndicale,
*
à l'inspection du travail,
*
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu ; il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si :
*
la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
*
la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
Attention ! Attention : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Contrats successifs avec le même salarié
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en cas :
*
de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
*
d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
*
en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Contrats successifs sur le même poste
Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence est égale :
*
au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
*
à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
Non respect du délai de carence
En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).
Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas
Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu :
*
pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié remplacé est à nouveau absent,
*
pour réaliser des travaux urgents de sécurité,
*
sur des emplois saisonniers et des emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
*
pour remplacer un chef d'entreprise ou un chef d'exploitation agricole,
*
au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
*
suite à une rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,
*
parce que le précédent CDD n'a pas pu être renouvelé suite au refus du salarié.
Fin de contrat
Le CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue.
Lorsque le CDD a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Certificat de travail
Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi - Assédic lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.
Pour toute information, s'adresser
*
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
*
à une organisation syndicale,
*
à l'inspection du travail,
*
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
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