Voiture de fonction & retrait de points
regis
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degourdi31 -
degourdi31 -
Bonjour,
Je bénéficie d'une voiture de fonction. J'ai été flashé par un radar automatique, 110 km/h pour 90 km/h autorisés.
La contravention a été payée avec un timbre fiscal.
Les autorités harcèlent la direction de la société pour qu'elle indique le conducteur afin de réaliser le retrait de points.
Questions :
- la société est-elle obligée d'obtempérer ?
- un véhicule pouvant être conduit par plusieurs personnes de la même société, celle-ci est-elle obligée de tenir un carnet de bord d'utilisation ?
Vous remerciant d'avance de vos indications,
Meilleures salutations.
Régis
Je bénéficie d'une voiture de fonction. J'ai été flashé par un radar automatique, 110 km/h pour 90 km/h autorisés.
La contravention a été payée avec un timbre fiscal.
Les autorités harcèlent la direction de la société pour qu'elle indique le conducteur afin de réaliser le retrait de points.
Questions :
- la société est-elle obligée d'obtempérer ?
- un véhicule pouvant être conduit par plusieurs personnes de la même société, celle-ci est-elle obligée de tenir un carnet de bord d'utilisation ?
Vous remerciant d'avance de vos indications,
Meilleures salutations.
Régis
3 réponses
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Bonjour ,
Il ne peut pas y avoir d'obligation de denoncer le conducteur ! -
suis sapeur pompier professionel.en rentrant d'intervention suis flaché radar fixe.mon service me demande de payer l'amende et une perte de point.ya t'il un recours.merci
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non il n y a aucune obligation , mais le patron peut etre convoqué au tribunal et sera condanné a une amende, j ai assisté il y a 6 mois au tribunal , le propriétaire d une très grosse voiture n a jamais voulu dire qui conduisait ( d ailleur ce devait etre lui mais on ne voyait pas sur la photo )il a été condanné a 750e d amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...