Contrat de travail
betty
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29 sept. 2009 à 18:59
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 30 sept. 2009 à 18:39
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 30 sept. 2009 à 18:39
Bonjour,
je suis enseignante certifiée dans un établissement privé sous contrat d'association, avec contrat définitif, et rénumérée par le rectorat.
Je souhaiterai connaitre ma convention collective, et ma situation juridique.
Ma chef d'établissement m'a reproché verbalement des arrêts maladie, et d'avoir refusé une mutation , as t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement à mon égard , comme il est possible dans les entreprises privées, pendant un arrêt maladie, ou parce queje refuse plusieurs mutations?
Je m'interroge depuis sur ma sécurité d'emploi!
Merci de votre réponse!
je suis enseignante certifiée dans un établissement privé sous contrat d'association, avec contrat définitif, et rénumérée par le rectorat.
Je souhaiterai connaitre ma convention collective, et ma situation juridique.
Ma chef d'établissement m'a reproché verbalement des arrêts maladie, et d'avoir refusé une mutation , as t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement à mon égard , comme il est possible dans les entreprises privées, pendant un arrêt maladie, ou parce queje refuse plusieurs mutations?
Je m'interroge depuis sur ma sécurité d'emploi!
Merci de votre réponse!
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picsharp
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27 novembre 2011
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30 sept. 2009 à 18:39
30 sept. 2009 à 18:39
s'il y a une convention collective, elle est indiquée sur le bulletin de travail
s'il y a rien, c'est le code du travail qui s'applique
s'il y a rien, c'est le code du travail qui s'applique