Rétractation
Laurent Viry
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma fille a commandé sur le net des vidéos en abonnement libre visualisable sur l'ordinateur. Elle n'a pas ce qu'elle voulait mais a déboursé 9.90 Euros. Elle s'est de suite désabonnée pour la reconduction mais le site (mondail CB) ne veut pas la rembourser et réponds ceci:
ll n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours sur un essai de trente minutes.
Nous vous faisons un rappel de loi puisque vous semblez ignorer certains détails.
Toute opposition au paiement par carte bancaire alors que c'est le porteur qui a utilisé cette même carte est rigoureusement interdite par la loi et passible d'une peine de prison. En cas d'opposition une plainte sera déposée contre vous et il vous appartiendra de vous justifier devant le tribunal d'Aix en Provence ou de vous y faire représenter par un avocat. Hormis les frais d'opposition des divers établissements bancaires qui s'ajouteront au montant de l'abonnement, vous devrez supporter au titre de l'article 700 les frais de procédure.
Est -ce légal?
Merci de votre aide
Ma fille a commandé sur le net des vidéos en abonnement libre visualisable sur l'ordinateur. Elle n'a pas ce qu'elle voulait mais a déboursé 9.90 Euros. Elle s'est de suite désabonnée pour la reconduction mais le site (mondail CB) ne veut pas la rembourser et réponds ceci:
ll n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours sur un essai de trente minutes.
Nous vous faisons un rappel de loi puisque vous semblez ignorer certains détails.
Toute opposition au paiement par carte bancaire alors que c'est le porteur qui a utilisé cette même carte est rigoureusement interdite par la loi et passible d'une peine de prison. En cas d'opposition une plainte sera déposée contre vous et il vous appartiendra de vous justifier devant le tribunal d'Aix en Provence ou de vous y faire représenter par un avocat. Hormis les frais d'opposition des divers établissements bancaires qui s'ajouteront au montant de l'abonnement, vous devrez supporter au titre de l'article 700 les frais de procédure.
Est -ce légal?
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