A voir également:
- LOI BOUTIN
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
"il refusent que mes parents ce portent garant, en rapport à la loi Boutin est-ce normal ? "
Le pass GRL instauré par la loi Boutin est une garantie pour le propriétaire en cas d'impayés de loyers ; du moment que vous y êtes exigibles le bailleur ne peut vous demander de caution (d'ailleurs inutile). Jamais entendu parler de cette histoire d'acte notarié mais les agences ne manquent jamais d'imagination...
Le pass GRL instauré par la loi Boutin est une garantie pour le propriétaire en cas d'impayés de loyers ; du moment que vous y êtes exigibles le bailleur ne peut vous demander de caution (d'ailleurs inutile). Jamais entendu parler de cette histoire d'acte notarié mais les agences ne manquent jamais d'imagination...
La législation juridique et financière évolue en permanence...