Héritage
pignon
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martolourd Messages postés 542 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
martolourd Messages postés 542 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes quatre soeurs, notre frère décédé laisse deux enfants. Sa veuve habite sans titre ni bail une partie des locaux immobiliers propriété de nos parents, notre père vient de décéder . Nous souhaitons toutes vendre et affectuer le produit de la vente au bénéfice de notre mère. En ce qui concerne la brue nous avons pu détecter le point de départ du bail verbal et de leur vivant nos parents ont adréssé une lrar en vue de son départ, malgré des propositions d'acquisitions au prix du marché. Que change t'il en fonction du décès de notre père, sachant que la faiblesse des revenus de notre mère exige toujours et rapidement la vente du bien. les deux enfants de notre frère peuvent'ils s'opposer à la vente, la majorité peut-elle prendre seule la décision ?
Nous sommes quatre soeurs, notre frère décédé laisse deux enfants. Sa veuve habite sans titre ni bail une partie des locaux immobiliers propriété de nos parents, notre père vient de décéder . Nous souhaitons toutes vendre et affectuer le produit de la vente au bénéfice de notre mère. En ce qui concerne la brue nous avons pu détecter le point de départ du bail verbal et de leur vivant nos parents ont adréssé une lrar en vue de son départ, malgré des propositions d'acquisitions au prix du marché. Que change t'il en fonction du décès de notre père, sachant que la faiblesse des revenus de notre mère exige toujours et rapidement la vente du bien. les deux enfants de notre frère peuvent'ils s'opposer à la vente, la majorité peut-elle prendre seule la décision ?
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2 réponses
Bonjour,
Si les deux enfants de votre frère ont, en représentation de leur père décédé, une quote-part dans l'indivision, ils peuvent considérablement gêner votre projet.
En effet, la vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des co-indivisaires.
Cependant, et depuis peu, si une majorité des 2/3 demande cette vente devant notaire, le tribunal de grande instance peut l’autoriser.
Le notaire doit avertir les autres indivisaires dans un délai d'un mois suivant la demande de mise en vente du bien. Sans réponse des autres indivisaires dans les trois mois, un constat est établi par le notaire et le tribunal de grande instance peut autoriser la vente.
On a trop peu de recul pour juger de l'efficacité de cette procédure, s'agissant notamment de sa durée mais bon, elle existe.
Cordialement.
Si les deux enfants de votre frère ont, en représentation de leur père décédé, une quote-part dans l'indivision, ils peuvent considérablement gêner votre projet.
En effet, la vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des co-indivisaires.
Cependant, et depuis peu, si une majorité des 2/3 demande cette vente devant notaire, le tribunal de grande instance peut l’autoriser.
Le notaire doit avertir les autres indivisaires dans un délai d'un mois suivant la demande de mise en vente du bien. Sans réponse des autres indivisaires dans les trois mois, un constat est établi par le notaire et le tribunal de grande instance peut autoriser la vente.
On a trop peu de recul pour juger de l'efficacité de cette procédure, s'agissant notamment de sa durée mais bon, elle existe.
Cordialement.
pignon
Bonjour, et merci de votre réponse,
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