Héritage
pignon
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28 sept. 2009 à 17:41
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:25
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:25
2 réponses
Bonjour,
Si les deux enfants de votre frère ont, en représentation de leur père décédé, une quote-part dans l'indivision, ils peuvent considérablement gêner votre projet.
En effet, la vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des co-indivisaires.
Cependant, et depuis peu, si une majorité des 2/3 demande cette vente devant notaire, le tribunal de grande instance peut l’autoriser.
Le notaire doit avertir les autres indivisaires dans un délai d'un mois suivant la demande de mise en vente du bien. Sans réponse des autres indivisaires dans les trois mois, un constat est établi par le notaire et le tribunal de grande instance peut autoriser la vente.
On a trop peu de recul pour juger de l'efficacité de cette procédure, s'agissant notamment de sa durée mais bon, elle existe.
Cordialement.
Si les deux enfants de votre frère ont, en représentation de leur père décédé, une quote-part dans l'indivision, ils peuvent considérablement gêner votre projet.
En effet, la vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des co-indivisaires.
Cependant, et depuis peu, si une majorité des 2/3 demande cette vente devant notaire, le tribunal de grande instance peut l’autoriser.
Le notaire doit avertir les autres indivisaires dans un délai d'un mois suivant la demande de mise en vente du bien. Sans réponse des autres indivisaires dans les trois mois, un constat est établi par le notaire et le tribunal de grande instance peut autoriser la vente.
On a trop peu de recul pour juger de l'efficacité de cette procédure, s'agissant notamment de sa durée mais bon, elle existe.
Cordialement.
martolourd
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3 oct. 2009 à 09:25
3 oct. 2009 à 09:25
Vos parents et votre frére étaient mariés sous quel régime?
3 oct. 2009 à 09:09