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Testament

didil - 28 sept. 2009 à 15:48
 actif - 28 sept. 2009 à 18:52
Bonjour,
A quelle date un bien légué par testament est réputé la propriété du bénéficiaire ?
Lorsqu'il y a des charges qui courent sur ce bien légué, en l'occurrence un appartement, est ce que ces charges sont exigibles au bénéficiaire ou à la succession lorsque celle -ci n'est pas encore réglée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
28 sept. 2009 à 18:52
Le transfert de propriété est réputé avoir eu lieu à la date du décès.
Les dettes nées à compter de cette date sont à régler par le légataire.
Cordialement.
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