Vétusté

cadine -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me dire à partir de combien de temps d'occupation d'un appartement intervient la clause de vétusté ?

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    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
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