Location sans bail

fondkick - 27 sept. 2009 à 18:13
 fondkick - 28 sept. 2009 à 06:46
Bonjour,

situation complexe qui va faire soulever les yeux des specialiste attention :

Je fais partie d'une collocation de 4 personnes (sachant qu'il y a 3 ans il n'y avait que 3 locataire, mais la proprietaire à décidé que d'enlever la piece commune et en faire une autre chambre lui rapportait plus ...vous voyez un peu le genre...)

Aucun de nous n'a de bail, pas d'etat des lieux , c'est loué comme chambre meublé sachant que chacun pae sa part et indépendamment du nombre de locataire dans les lieux. Nous avons uniquement une quittance de loyer (nous payons tous par virement ou cheque)

La semaine derniere notre proprio nous envois avec nos quittances un petit message nous disant que le loyer passerait de 370 a 400 euros toute charges.
Cela nous a semblé vraiment n'importe quoi (soyons poli) et poussé par les cheveux donc nous avons faitu ne belle petite lettre avec AR disant que les augmentations de loyers devaient suivre l'indice du cout de la construction soit une augmentation de 5 euros cette année maximum.

Cela ne lui a pas plus car elle vient de nous téléphoner pour nous dire qu'elle veut qu'on parte tous pour janvier (+ x raisons inutile à développer).

La guerre étant déclarée, j'aimerai savoir ce que l'on peut faire et attendre des autorités competentes.

Nous ne savons pas si elle declare au fisc son appartement (ca m'étonnerait) mais quelle est la demache pour le savoir?

Quels sont les moyens de se retourner contre elle, car pas de bail veut aussi dire pas de droits..sachant qund meme qu'une quittance prouve qu'on donne de l'argent pour un loyer (puisque y'a sa signature).

Probleme complexe comme je l'avais dit

3 réponses

vivi3365 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 26 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2009 1
27 sept. 2009 à 18:21
faite apel a un avocat dans les plus bref delai et explique lui tous sa mais rapidement !une chose est sur elle ne peut pas vous mettre dehor sachant que vos loyer sont payer!je le sais mon avocat me la di!elle a le droit que si celle ci va y habiter elle ou un membre de sa famille,ou si elle vend !dans ses cas la elle doit vous prevenir 6 mois avant
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
27 sept. 2009 à 18:38
Bonjour ,

Vous avez chacun un bail "verbal" qui est confirmé par le fait que vous avez des prreuves de paiement. De ce fait, vous rejoignez les beneficiaires de la reglementation normale.

Etes vous tous les quatre des etudiants ?

Depuis combien de temps etes vous dans cette "location" ?

Les pieces que vous occupez sont elles réellement meublées ou ont-elles un minimum vital d'equipement ?
S'agit-il d'une location meublée prevue pour 4 colocataires ?

Pour l'augmentation du loyer, comme il n'y a pas de bail signé, donc pas de clause de revision annuelle du loyer, le proprio ne peux pas augmenter le loyer. Il doit rester sur la somme demandée la 1° année.

Partir tous pour janvier: Il doit vous avertir, chacun, par LR/AR de sa volonté de ne pas renouveler le bail, dans un delai minimum de 3 mois avant la fin du bail en cours. (a vous de faire les calculs et de voir d'attendre eventuellement pour lui dire ce qu'il doit faire -LR/AR- avant de vous donner congés).

Dans sa lettre, il devra motiver son refus de renouvellement par l'une des raisons prevues par la loi. Autrement dit qu'il souhaite le reprendre pour l'habiter, pour le vendre ou encore pour un motif légitime et sérieux, notamment la non execution, par vous, de vos obligations de locataires.

Voila pour le moment ce qui peux vous etre dit. Je pense que vous n'etes pas encore parti si ce n'est pas votre souhait.

Bonne soirée.
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Etes vous tous les quatre des etudiants ?

Non aucun de nous n'est etudiant

Depuis combien de temps etes vous dans cette "location" ?

Au maximum de 4 ans au minimum depuis 2ans (sachant qu'on a deja tous subit l'an dernier l'augmentation de 350 a 370 euros)


S'agit-il d'une location meublée prévue pour 4 colocataires ?

Non, uniquement 3 chambre plus une cloison montée pour faire la 4ieme piece y'a 3 ans (un des locataire l'a vu se mettre en place)


Merci pour toute ces informations, j'ai compris que l'on aurait du rester sur le loyer de la 1ere année cependant, pour essayer de lui faire entendre raison je sais que nous n'y arriverons pas.
Comment peut-on proceder? (ses enfants s'occupe d'elle qui a 80 ans)
Comment peut-on monter un dossier pour leur expliquer le probleme ?

Question qui passe toujours par la tete :

Sachant que l'on sera toujours à partir d'aujourd'hui dans une situation conflictuel avec notre proprietaire, meme si cela lui prend plus de temps on sera invité à quitter les lieux d'ici 6 mois environ.

Quel sont nos responsabilités si nous arretons a partir d'octobre de ne plus payer nos loyers ? (pour nous "rembourser" de ce qu'elle a pu nous faire par exemple des travaux effectués dns l'appart mais jamais remunerés...sans preuves biensur)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
27 sept. 2009 à 20:56
Arreter de payer vos loyers serait une grosse erreur de votre part qui vous mettrait en défaut: On ne se fait pas justice soi même.

Pour les loyers augmentés à regulariser: Si les enfants s'occuipent de cette dame, il vous faut leur expliquer la situation et les "regles" en matiere de logement.

Le proprietaire ne peut pas vous "virer" sans respecter les regles. Deja qu'elles sont enfreintes depuis quelques années, il n'est pas necessaire d'en "remettre une couche". Je vous ai donné les informations de preavis et de motivations a justifier dans ma precedente reponse.

Les pieces que vous occupez sont de simples chambres avec un lit et une armoire plus une chaise. Ce ne sont pas des chambres meublées a mon avis. tout au plus des chambres "etudiant".

Cette dame est en faute dans bien des domaines et risque de gros ennuis, ne serait-ce qu'avec les impots. Il faut le dire aux enfants pour qu'ils ameliorent la situation.

De votre coté, je pense que vous avez tout interêt a trouver a vous loger ailleurs car cela va devenir invivable.

Je vous suggere de faire, entre vous, un point de la situation et de vous fixer une ligne de conduite, une decision sur le maintien ou le depart a court terme, voire avant, dans les regles. Voyez egalement ses enfants pour en parler de tout ce qui ne va pas, qu'ils comprennent bien la situation.

Parlez en entre vous et revenez nous dire votre décision.
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Merci du temps passer à nous repondre, nous allons à la maison de la justice aujourd'hui commencer à constituer un dossier et avoir des justificatif ecrit de ce que vous avez pu me dire.
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