A voir également:
- Empiètement de maison - destruction ou indemn
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
4 réponses
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
27 sept. 2009 à 11:12
27 sept. 2009 à 11:12
Faire détruire la maison pour 1,60 ??
Il n'est pas plus simple de trouver une solution amiable (par exemple vente de ces 1,60 m) ?
Même si tu es dans ton droit, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Surtout en famille.
Il n'est pas plus simple de trouver une solution amiable (par exemple vente de ces 1,60 m) ?
Même si tu es dans ton droit, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Surtout en famille.
Bonjour, réponse à tatou 38
la partie adverse soit ma soeur ne veut pas nous indemniser et préfère bien entendu aller au tribunal, la chose à ne pas faire dans ce genre de situation
la partie adverse soit ma soeur ne veut pas nous indemniser et préfère bien entendu aller au tribunal, la chose à ne pas faire dans ce genre de situation
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
27 sept. 2009 à 11:30
27 sept. 2009 à 11:30
Effectivement si la partie adverse préfère le tribunal bien qu'a-priori en tord, elle risque de devoir démolir si le tribunal reconnait sa faute.
Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive, mais si vous êtes en contentieux je ne pense pas arriver trop tard!
Le principe de l'art 545 c civ pose effectivement le principe de la destruction en cas d'empiétement, la jurisprudence et constante et abondante en ce sens.
Néanmoins, il est important de pouvoir prouver la mauvaise volonté de la partie adverse (refus d'un comprmis) car les juges du fonds (TGI et Cour d'appel) sont souvent récalcitrant à l'idée de prononcer une sanction aussi extreme. Le refus des juges du fonds vous forcerait donc a vous pourvoir en cassation. Pendant ce temps là la montre tourne, et vous êtez bon pour 4 à 5 ans de procédure au minimum (au total), avec les frais de justice à avancer (plus les frais davocat, d'avoué et d'avocat près la Cour de cassation). Ce n'est pas de tout repos et assez risqué si la partie adverse n'est pas solvable.
Vous pouvez donc aussi changer le fondement de votre action et privilégier la responsabilité civile (pour faute)de l'article 1382. C'est en l'espèce une voie assez simple dans la mesure ou la Cour de cassation considère que l'empiètement est en lui-même constitutif d'une faute (Civ. 3ème 10 nov 1992).
Par contre la partie adverse ne sera condamnée (en plus du remboursement souvent partiel des frais de justice) qu'a vous payer une somme correpondant à la réparation de votre préjudice. En l'occurence toute la question est de savoir si l'évaluation de votre préjudice est proche du prix que vous seriez prêt a accepter. Je n'ai malheuresement pas les compétences pour vous en dire plus.
Parlez-en avec votre avocat et si vous n'avez pas trop de moyen il existe dans toute les grandes villes des maisons d'accès au droit et d'autres structures de conseil bénévol; renseignez-vous.
Bonne continuation et bon courrage.
Désolé pour la réponse tardive, mais si vous êtes en contentieux je ne pense pas arriver trop tard!
Le principe de l'art 545 c civ pose effectivement le principe de la destruction en cas d'empiétement, la jurisprudence et constante et abondante en ce sens.
Néanmoins, il est important de pouvoir prouver la mauvaise volonté de la partie adverse (refus d'un comprmis) car les juges du fonds (TGI et Cour d'appel) sont souvent récalcitrant à l'idée de prononcer une sanction aussi extreme. Le refus des juges du fonds vous forcerait donc a vous pourvoir en cassation. Pendant ce temps là la montre tourne, et vous êtez bon pour 4 à 5 ans de procédure au minimum (au total), avec les frais de justice à avancer (plus les frais davocat, d'avoué et d'avocat près la Cour de cassation). Ce n'est pas de tout repos et assez risqué si la partie adverse n'est pas solvable.
Vous pouvez donc aussi changer le fondement de votre action et privilégier la responsabilité civile (pour faute)de l'article 1382. C'est en l'espèce une voie assez simple dans la mesure ou la Cour de cassation considère que l'empiètement est en lui-même constitutif d'une faute (Civ. 3ème 10 nov 1992).
Par contre la partie adverse ne sera condamnée (en plus du remboursement souvent partiel des frais de justice) qu'a vous payer une somme correpondant à la réparation de votre préjudice. En l'occurence toute la question est de savoir si l'évaluation de votre préjudice est proche du prix que vous seriez prêt a accepter. Je n'ai malheuresement pas les compétences pour vous en dire plus.
Parlez-en avec votre avocat et si vous n'avez pas trop de moyen il existe dans toute les grandes villes des maisons d'accès au droit et d'autres structures de conseil bénévol; renseignez-vous.
Bonne continuation et bon courrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...