PACS : astuce pour moins d'impots
toto
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bozzo11 Messages postés 91 Statut Membre -
bozzo11 Messages postés 91 Statut Membre -
Bonjour,
D'apres ce que jai pu comprendre le pacs permet d'avoir une reduction d'impot la premiere annee, avec un systeme de triple declaration. Mais etant donné que le PACS se fait gratuitement, qu'est ce qui empeche de terminer le pacs et de le recommencer ensuite a la date la plus avantageuse, et ceci tout les ans. Est-ce indiquer quelque part que c'est impossible?
Merci pour vos réponses.
D'apres ce que jai pu comprendre le pacs permet d'avoir une reduction d'impot la premiere annee, avec un systeme de triple declaration. Mais etant donné que le PACS se fait gratuitement, qu'est ce qui empeche de terminer le pacs et de le recommencer ensuite a la date la plus avantageuse, et ceci tout les ans. Est-ce indiquer quelque part que c'est impossible?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- PACS : astuce pour moins d'impots
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
bonjour : Sauf que l'administration fiscale risque fort de découvrir le pot aux roses, et ils ne vont pas du tout aimer...
Il faut rappeler également que pour qu'une union par PACS soit validée à postériori par l'Administration fiscale, celui-ci ne doit pas être rompu l'année suivant celle où il a été conclu.
Donc si PACS en 2009 interdit fiscalement de le rompre en 2010.
Et il ne serait ensuite pas très malin de vouloir après un PACS rompu se re-pacser avec la même personne pour payer moins d'impôt.
Donc ne pas trop jouer à ce genre de ''jeu'' ca n'apporte que des ennuis.
Donc si PACS en 2009 interdit fiscalement de le rompre en 2010.
Et il ne serait ensuite pas très malin de vouloir après un PACS rompu se re-pacser avec la même personne pour payer moins d'impôt.
Donc ne pas trop jouer à ce genre de ''jeu'' ca n'apporte que des ennuis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...