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angelsam
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26 sept. 2009 à 09:22
26 sept. 2009 à 09:22
Le droit des régimes matrimoniaux et celui des successions étant étroitement liés, changer de régime peut permettre de changer la fraction des biens du couple qui composera la succession du premier décédé ; ce qui modifie la situation du survivant et des héritiers.
Principe
Le contenu de la succession d'une personne mariée dépend, pour une part importante, de son régime matrimonial.
En changer, notamment en fin de vie commune, peut avoir une influence directe sur la situation du conjoint survivant et des autres héritiers.
REMARQUE - Si les conditions requises sont remplies, tout régime matrimonial peut être modifié. Exemples :
* adoption de la communauté conventionnelle, au lieu et place du régime légal,
* adoption du régime légal après la séparation de biens.
Conditions de fond
Le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes :
* régime d'au moins 2 ans d'ancienneté,
* consentement des époux,
* absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers (organiser l'insolvabilité du mari de peur d'une faillite, par exemple),
* conformité avec l'intérêt de la famille apprécié dans son ensemble.
REMARQUE - Pour apprécier l'intérêt de la famille, le tribunal peut demander l'avis de tous les enfants, sans pour autant être lié par leur avis :
* le seul fait qu'un des membres de la famille se trouverait lésé n'interdit pas nécessairement le changement de régime,
* mais le changement ne doit pas être de nature à léser les droits d'un héritier réservataire et, plus spécialement, d'un enfant (qu'il soit ou non issu des deux époux).
Jusqu'à présent, le changement de régime matrimonial pouvait avoir une incidence réelle sur les droits de succession dus par le conjoint survivant. Compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, le motif fiscal d'un changement de régime matrimonial est devenu sans objet.
Le changement dans un but fiscal ne constituait cependant pas une fraude. Pourtant, si cet objectif ne justifiait pas le sacrifice que le changement de régime imposait aux enfants, le changement pouvait être refusé.
Conditions de forme
Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié.
L’homologation par le tribunal n’est plus obligatoire, à compter du 01.01.2007, sauf :
* en présence d’enfants mineurs,
* ou en cas de contestation.
Cette obligation est remplacée par une “information des enfants et des créanciers” qui peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois.
Le changement fait l’objet d’une mention sur l’acte de mariage et sur le contrat de mariage modifié.
Effets
Entre les époux, le changement prend effet à dater du jugement ou de l'acte notarié et entraîne :
* substitution du nouveau régime à l'ancien,
* dissolution et partage de la communauté si l'ancien régime était communautaire.
REMARQUE : l'adoption d'un nouveau régime ne met pas fin automatiquement aux donations que les époux s'étaient consentis.
A l'égard des tiers, le changement de régime prend effet 3 mois après avoir été mentionné sur l'acte de mariage. En cas de fraude, les créanciers des époux peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.
Coût
Non négligeables, les frais varient selon l'importance du patrimoine du ménage :
* frais de notaire pour l'établissement du nouveau contrat de mariage,
* frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal,
* frais de publicité du jugement dans un journal d'annonces, etc.
Fiscalité
Sauf désormais changement pour un régime communautaire, l'opération peut entraîner paiement :
* de la taxe de publicité foncière de 0,6 % sur les immeubles,
* du droit de 1,1 % en cas de partage de la communauté.
Principe
Le contenu de la succession d'une personne mariée dépend, pour une part importante, de son régime matrimonial.
En changer, notamment en fin de vie commune, peut avoir une influence directe sur la situation du conjoint survivant et des autres héritiers.
REMARQUE - Si les conditions requises sont remplies, tout régime matrimonial peut être modifié. Exemples :
* adoption de la communauté conventionnelle, au lieu et place du régime légal,
* adoption du régime légal après la séparation de biens.
Conditions de fond
Le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes :
* régime d'au moins 2 ans d'ancienneté,
* consentement des époux,
* absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers (organiser l'insolvabilité du mari de peur d'une faillite, par exemple),
* conformité avec l'intérêt de la famille apprécié dans son ensemble.
REMARQUE - Pour apprécier l'intérêt de la famille, le tribunal peut demander l'avis de tous les enfants, sans pour autant être lié par leur avis :
* le seul fait qu'un des membres de la famille se trouverait lésé n'interdit pas nécessairement le changement de régime,
* mais le changement ne doit pas être de nature à léser les droits d'un héritier réservataire et, plus spécialement, d'un enfant (qu'il soit ou non issu des deux époux).
Jusqu'à présent, le changement de régime matrimonial pouvait avoir une incidence réelle sur les droits de succession dus par le conjoint survivant. Compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, le motif fiscal d'un changement de régime matrimonial est devenu sans objet.
Le changement dans un but fiscal ne constituait cependant pas une fraude. Pourtant, si cet objectif ne justifiait pas le sacrifice que le changement de régime imposait aux enfants, le changement pouvait être refusé.
Conditions de forme
Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié.
L’homologation par le tribunal n’est plus obligatoire, à compter du 01.01.2007, sauf :
* en présence d’enfants mineurs,
* ou en cas de contestation.
Cette obligation est remplacée par une “information des enfants et des créanciers” qui peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois.
Le changement fait l’objet d’une mention sur l’acte de mariage et sur le contrat de mariage modifié.
Effets
Entre les époux, le changement prend effet à dater du jugement ou de l'acte notarié et entraîne :
* substitution du nouveau régime à l'ancien,
* dissolution et partage de la communauté si l'ancien régime était communautaire.
REMARQUE : l'adoption d'un nouveau régime ne met pas fin automatiquement aux donations que les époux s'étaient consentis.
A l'égard des tiers, le changement de régime prend effet 3 mois après avoir été mentionné sur l'acte de mariage. En cas de fraude, les créanciers des époux peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.
Coût
Non négligeables, les frais varient selon l'importance du patrimoine du ménage :
* frais de notaire pour l'établissement du nouveau contrat de mariage,
* frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal,
* frais de publicité du jugement dans un journal d'annonces, etc.
Fiscalité
Sauf désormais changement pour un régime communautaire, l'opération peut entraîner paiement :
* de la taxe de publicité foncière de 0,6 % sur les immeubles,
* du droit de 1,1 % en cas de partage de la communauté.
annie debono
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samedi 26 septembre 2009
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26 septembre 2009
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26 sept. 2009 à 14:57
26 sept. 2009 à 14:57
Bonjour,
je vous remercie d'avoir apporté une réponse à ma demande. Nous allons voir un notaire pour nous renseigner sur le cout de ce changement. nous espérons le faire sans complications, car je suppose que si notre fille refuse il faudra entamer une procédure chose que je préfère éviter donc si nous n'avons pas le choix nous divorcerons à l'amiable et nous nous remarirons sous le régime de la communauté universelle (le pompon à 70 ans). ns refusons de devenir les usufrutiers dans notre propre maison car le comportement de notre fille nous fait craindre le pire. Je vous remercie infiniment pour ces renseignements. salutations distinguées.
je vous remercie d'avoir apporté une réponse à ma demande. Nous allons voir un notaire pour nous renseigner sur le cout de ce changement. nous espérons le faire sans complications, car je suppose que si notre fille refuse il faudra entamer une procédure chose que je préfère éviter donc si nous n'avons pas le choix nous divorcerons à l'amiable et nous nous remarirons sous le régime de la communauté universelle (le pompon à 70 ans). ns refusons de devenir les usufrutiers dans notre propre maison car le comportement de notre fille nous fait craindre le pire. Je vous remercie infiniment pour ces renseignements. salutations distinguées.
nous meme problème vous allez chez le notaire pour faire 1 communautée universelle cela vous coutera environs 500 euros mais vous restez en possesssion de vos biens jusqu'au dernier vivant
ps demander renseignements précis chez votre notaire bon courage
ps demander renseignements précis chez votre notaire bon courage
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