Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire present apres rupture bail 3 6 9

moumouch - 25 sept. 2009 à 16:40
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 sept. 2009 à 19:22
Bonjour,
mon locataire a bien rompu son bail 3 6 9 dans le délai légal de 6 mois par voie d'huissier. il doit donc partir pour la fin d'année, or il me dit qu'il ne pourra pas partir avant mai 2010 que puis faire et a quoi j'ai droit s'il persiste a rester. est ce que le bail est reconduit d'office ou ai-je droit a des indemnités
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
25 sept. 2009 à 19:22
a partir de la fin du bail ne lui fournisser plus de quittance mais un simple recu , et vous etes libre de multiplier le prix par 2 , 3 comme vous voulez , car il devient occupant sans droit ni titre
0

Discussions similaires

Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
Travailler 6 jours sur 7 est ce légal?
Poupi -
hoquei44 -

3 réponses