prescription d'une ordonnance d'injonction

Question

Bonjour,
je viens de recevoir une notification d'un huissier me précisant une vente aux enchères de mes meubles le 28/10/2009 suite à une dette qui date de 1999 , sachant que je n'ai jamais eu de lettre recommandé, je n'ai jamais vu  le titre executoire qui soit disant date de octobre 1999. Cette personne me harcele au téléphone en mes disant que si je ne paie pas je me souviendrais d'elle longtemp. Je pensais que passé un certains délais il y avait ce délai de forclusion mais le huissier de justice me dit que non parcequ'il y à eu un jugement mais je n'ai jamais rien vu . Quels sont les moyens de me déféndre sachant que celui ci me reclament 2700 EUROS d'interets en plus .. Merci d'avance pour vos conseils je suis perdue

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Si il y a eu jugement le delais de prescription passe a 30 ans et vous n'etes pas forcement informer. 

Le plus simple est de demander a l'huissier en question une copie du titre exécutoire. Il doit pouvoir vous le fournir sinon il ne peut pas vous saisirs juste vous harcelez .... 

Bon courage

Foyer · Answer

Bonjour ,

Dans votre situation, il vous faut adresser une mise en demeure de vous fournir une copie du jugement qui aurait été rendu a votre encontre.

N'oubliez pas de l'envoyer en recommandé avec avis de reception et d'en conserver une copie sur alquelle vous attacherez la preuve de depot et l'avis de reception.

Au fait s'agit-il bien d'un veritable huissier ou d'une annexe de recouvrement ?

Jessy23 · Answer

Pour savoir si il s'agit d'un huissier ou d'une maison de recouvrement, l'huissier est obligatoirement dans votre département. 

Si il est dans un autre département il n'a aucun pouvoir.

Prescription d'une ordonnance d'injonction

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