Honoraires de l'architecte - prescription

La Maison de Martine -  
 La maison de Martine -
Bonjour,

Un simple question, quel délai dispose un architecte pour réclamer ses honoraires, s'agit'il d'une prescription décennale ou quinquennale ?

Merci d'avance de vos précisions.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Aucun rapport entre les honoraires et la garantie.
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La maison de Martine
 
Bonsoir,

Je me doute bien, qu'il n'y aucun rapport entre la prescription pour réclamer les honoraires de l'architecte, et la prescription décennale, élémentaire mon cher Watson,

Il me semble, qu'il s'agit de la prescription trentenaire, comme le régime de la prescription a été récemment modifié, je n'arrive pas à trouver, le nouveau délai.

Salut citoyen,
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