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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2009 à 03:35
Je me doute bien, qu'il n'y aucun rapport entre la prescription pour réclamer les honoraires de l'architecte, et la prescription décennale, élémentaire mon cher Watson,
Il me semble, qu'il s'agit de la prescription trentenaire, comme le régime de la prescription a été récemment modifié, je n'arrive pas à trouver, le nouveau délai.
Salut citoyen,