Honoraires de l'architecte - prescription
La Maison de Martine
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Bonjour,
Un simple question, quel délai dispose un architecte pour réclamer ses honoraires, s'agit'il d'une prescription décennale ou quinquennale ?
Merci d'avance de vos précisions.
Un simple question, quel délai dispose un architecte pour réclamer ses honoraires, s'agit'il d'une prescription décennale ou quinquennale ?
Merci d'avance de vos précisions.
1 réponse
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Bonsoir,
Je me doute bien, qu'il n'y aucun rapport entre la prescription pour réclamer les honoraires de l'architecte, et la prescription décennale, élémentaire mon cher Watson,
Il me semble, qu'il s'agit de la prescription trentenaire, comme le régime de la prescription a été récemment modifié, je n'arrive pas à trouver, le nouveau délai.
Salut citoyen,
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