Clause abusive dans le bail? URGENT !
ying
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ying -
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Bonjour,
Je compte déménager prochainement or une clause dans mon bail me laisse perplexe :
1.11 Départ anticipé
Il est expréssement convenu entre les parties contractantes au présent bail qu'en cas de départ du preneur avant un an à compter de la date du présent bail, une somme correspondant aux frais d'agence, acquittés par ledit preneur lors de l'entrée dans les lieux, sera retenue sur le dépot de garantie à titre de dommages & intérêts.
Par exemple, je perd mon emploi je suis obliger de déménager et je me fait prendre ma caution car ja suis rester moins d'un an.
J'ai trouver plusieurs exemple de clauses abusives parmi celui ci :
La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).
Ceci me donne bien raison? La clause est abusive?
Merci à tous.
Je compte déménager prochainement or une clause dans mon bail me laisse perplexe :
1.11 Départ anticipé
Il est expréssement convenu entre les parties contractantes au présent bail qu'en cas de départ du preneur avant un an à compter de la date du présent bail, une somme correspondant aux frais d'agence, acquittés par ledit preneur lors de l'entrée dans les lieux, sera retenue sur le dépot de garantie à titre de dommages & intérêts.
Par exemple, je perd mon emploi je suis obliger de déménager et je me fait prendre ma caution car ja suis rester moins d'un an.
J'ai trouver plusieurs exemple de clauses abusives parmi celui ci :
La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).
Ceci me donne bien raison? La clause est abusive?
Merci à tous.
A voir également:
- Clause abusive dans le bail? URGENT !
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
cette clause est effectivement abusive s'il n'y a pas eu d'agence qui soit intervenue dans la tractation au départ et à la signature du bail. Les frais d'agence sont à partager entre le propriétaire et le locataire, mais le propriétaire peut effectivement prendre la totalité des frais à sa charge, sous condition de rester au moins 1 an.
Si vous avez traité directement entre le propriétaire et vous, cette clause ne peut être appliquée, puisqu'il n'y a pas eu de frais d'agence.
Article 5 de la loi du 06/07/1989
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Sous entendu; Si personne ne s'est livré ou a prêté son concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2, le locataire n'est redevable de rien.
cette clause est effectivement abusive s'il n'y a pas eu d'agence qui soit intervenue dans la tractation au départ et à la signature du bail. Les frais d'agence sont à partager entre le propriétaire et le locataire, mais le propriétaire peut effectivement prendre la totalité des frais à sa charge, sous condition de rester au moins 1 an.
Si vous avez traité directement entre le propriétaire et vous, cette clause ne peut être appliquée, puisqu'il n'y a pas eu de frais d'agence.
Article 5 de la loi du 06/07/1989
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Sous entendu; Si personne ne s'est livré ou a prêté son concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2, le locataire n'est redevable de rien.
Aucune de ces clauses ne tient debout dans le cadre d'une location dépendant de la loi de 89 (la grande majorité). Donnez votre congé en recommandé, respectez votre temps de préavis et ne stressez pas trop : une simple mise en demeure devrait ensuite rappeler à ce bailleur malhonnête que la loi prévaut sur les "clauses maison".
Et pour vous dire à quel point votre bailleur est un rigolo, voici précisément le véritable article 12 de la loi de 1989 :
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
Et en ce qui concerne ce fameux article 15 :
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Il serait amusant de voir la réaction d'un juge à ce genre de clause, mais je doute fort que le bailleur prenne ce risque.
(Harrap)
Et pour vous dire à quel point votre bailleur est un rigolo, voici précisément le véritable article 12 de la loi de 1989 :
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
Et en ce qui concerne ce fameux article 15 :
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Il serait amusant de voir la réaction d'un juge à ce genre de clause, mais je doute fort que le bailleur prenne ce risque.
(Harrap)
Je pensait aussi vu que cette agence à l'air de se foutre de moi si je peut ramener le préavis à un mois.
Je suis interimaire, contrat à la semaine. Si par exemple j' envoi la lettre le 20 octobre avec un contrat de mission se terminant le 20 octobre également, le préavis peut être réduit pour perte d'emploi?
Je suis interimaire, contrat à la semaine. Si par exemple j' envoi la lettre le 20 octobre avec un contrat de mission se terminant le 20 octobre également, le préavis peut être réduit pour perte d'emploi?
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"je n'ai jamais vu le proprio, j'ai payé 454€ de frais d'agence, 530€ de dépot de garantie et le mois de loyer en cours lors de mon entrée."
Sur ce point au moins tout est normal.
Sur ce point au moins tout est normal.
Bonjour,
vous êtes entrain de nous dire que vous avez bel et bien payé les frais d'agence et qu'une clause peut vous en réclamer encore plus si vous ne restez pas une année entière ? Ce bail est établi par un représentant de la FNAIM ? vous devriez en envoyer une copie à la maison mère, car ce n'est pas l'habitude de cette enseigne de magouiller ainsi.
Chambre Syndicale Fnaim
27 Bis, Avenue Villiers
75017 Paris
01 40 53 73 50
vous êtes entrain de nous dire que vous avez bel et bien payé les frais d'agence et qu'une clause peut vous en réclamer encore plus si vous ne restez pas une année entière ? Ce bail est établi par un représentant de la FNAIM ? vous devriez en envoyer une copie à la maison mère, car ce n'est pas l'habitude de cette enseigne de magouiller ainsi.
Chambre Syndicale Fnaim
27 Bis, Avenue Villiers
75017 Paris
01 40 53 73 50
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(Harrap)
pour que cela ne passe pas pour une "amende" par certains, il faudrait donc que le locataire paye ses frais d'agence et que le bailleur mettre " la part des frais d'agence du locataire lui sera remboursée , à son départ si celui-ci reste au moins une année. A part le fait que le locataire se voit obligé d'avancer les frais d'agence.....
Et là vous auriez dit "que c'est chique de la part de ce bailleur"