Mon proprio vend , bail à faire ?
celilan
-
23 sept. 2009 à 15:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 sept. 2009 à 16:00
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23 sept. 2009 à 16:00
23 sept. 2009 à 16:00
Bonjour ,
Dans le cas de la vente du bien dans lequel vous etes locataire, le proprietaire doit vous en informer par LR/AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Cette lettre doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires pour etre valable.
A partir de là, vous n'etes tenu a aucun preavis. Il vous suffit de lui dire que le logement sera remis a sa disposition a partir du ...
Etes vous sur que le nouveau proprietaire veux occuper la maison et pas la louer en vous conservant dedans ?
Dans le cas de la vente du bien dans lequel vous etes locataire, le proprietaire doit vous en informer par LR/AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Cette lettre doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires pour etre valable.
A partir de là, vous n'etes tenu a aucun preavis. Il vous suffit de lui dire que le logement sera remis a sa disposition a partir du ...
Etes vous sur que le nouveau proprietaire veux occuper la maison et pas la louer en vous conservant dedans ?
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