Dépôt de garantie
fanie79
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mercredi 23 septembre 2009
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23 sept. 2009 à 12:58
Utilisateur anonyme - 23 sept. 2009 à 13:01
Utilisateur anonyme - 23 sept. 2009 à 13:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 sept. 2009 à 13:01
23 sept. 2009 à 13:01
bonjour : il faut avertir le propriétaire qu'au dela de deux mois un intéret de 3,79% par mois est applicable si la caution n'est pas rendue, et que si vous n'avez rien reçu sous 8 jours, vous vous adresserez au tribunal.