Révision loyer
Paulette
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue depuis le 15 juin 2004 (date de la signature du bail).Depuis cette date, en propriétaire étourdie, je n'ai pas augmenté le loyer qui est toujours de 480 euros/mois.Je souhaite aujourd'hui augmenter le loyer étant précisé que je prévois de résilier le bail pour vendre l'appartement 6 mois avant la fin du bail en juin 2010.
Dans quelles proportions puis-je le faire? Sous quelle forme: lettre recommandée ou simple?
Merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'un logement que je loue depuis le 15 juin 2004 (date de la signature du bail).Depuis cette date, en propriétaire étourdie, je n'ai pas augmenté le loyer qui est toujours de 480 euros/mois.Je souhaite aujourd'hui augmenter le loyer étant précisé que je prévois de résilier le bail pour vendre l'appartement 6 mois avant la fin du bail en juin 2010.
Dans quelles proportions puis-je le faire? Sous quelle forme: lettre recommandée ou simple?
Merci de votre réponse
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9 réponses
Bonjour,
S'il existe une clause qui prévoit une augmentation annuelle, vous pouvez revenir jusque 5 ans en arrière pour régulariser.
Si joint modèle de courrier proposé par l'adil.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/4_Application_de_la_revision_du_loyer_par_le_bailleur.pdf
Si votre intention est de résilier le bail pour le mettre en vente effectivement mieux vaut adresser un courrier en recommandé avec accusé de reception.
suivez bien la procédure.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
S'il existe une clause qui prévoit une augmentation annuelle, vous pouvez revenir jusque 5 ans en arrière pour régulariser.
Si joint modèle de courrier proposé par l'adil.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/4_Application_de_la_revision_du_loyer_par_le_bailleur.pdf
Si votre intention est de résilier le bail pour le mettre en vente effectivement mieux vaut adresser un courrier en recommandé avec accusé de reception.
suivez bien la procédure.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
La révision d'un loyer s'applique
- a la date anniversaire du bail (15 juin) selon les conditions de l'article 17 Alinéa d (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
- lors du renouvellement du contrat selon les conditions du même article Alinéa c et de l'article 19.(le 15 juin 2010 pour vous)
Le problème est que vous avez laissez passer la dernière date importante (15 juin 2009 )
Le bail comporte t il une clause de révision?? si oui quel est le trimestre de référence???
- a la date anniversaire du bail (15 juin) selon les conditions de l'article 17 Alinéa d (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
- lors du renouvellement du contrat selon les conditions du même article Alinéa c et de l'article 19.(le 15 juin 2010 pour vous)
Le problème est que vous avez laissez passer la dernière date importante (15 juin 2009 )
Le bail comporte t il une clause de révision?? si oui quel est le trimestre de référence???
date anniversaire ou pas , s il a oublié le proprio peut revenir 5 ans en arrière , paulette allez sur le site :conso.net entrez vos chiffres et le calcul se fait tout seul
En prenant le dernier indice connu lors de la signature (par défaut) la révision est conséquente: 553,72 euros de loyer actuel.
876 euros de révision due, je voudrai connaitre la réaction du locataire.
876 euros de révision due, je voudrai connaitre la réaction du locataire.
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