Compte tenu que nous allons devenir prochainement de futurs parents, nous avons fait la demande auprès de la CAF pour l'obtention des aides de la PAJE (prime à la naissance et allocations de base).
Celle-ci est soumise à conditions de ressources (ressources 2007) en fonction des personnes composant le foyer, c'est à dire, dans le cas qui m'intéresse, couple avec 2 revenus et couple avec 1 revenu.
La déclaration de revenus de ma conjointe comporte 3 volets : salaire d'activité professionnelle, autres revenus (ASSEDIC) et pension alimentaire.
Le total de nos revenus nous amenait inférieur au plafond appliqué pour un couple avec 2 revenus, nous pensions donc avoir des droits.
Or la CAF nous informe que nous n'y avons pas droit pour la raison suivante : compte tenu que le revenu de salaire d'activité professionnelle de ma conjointe est inférieur à 4499 €, sommes considéré comme un couple avec 1 seul revenu (et non comme avec 2 revenus). A priori c'est la loi... Soite...
Or dans leur calcul, même en nous considérant comme couple avec 1 revenu, ils calculent le total des revenus déclarés soit mon salaire + le pension et les ASSEDIC touchés par ma compagne, ce qui nous amène bien sur au delà du plafond prévu pour un couple avec 1 revenu !!
Par conséquent, j'aurai souhaité savoir si ce mode de calcul était normal ? Considérant qu'ils ne prennent pas en compte ma conjointe, ne devrait-il pas ne pas prendre en compte la totalité de ses revenus et prendre uniquement les miens (je ne trouve pas ça en effet très équitable) ?
Avez-vous des informations à ce sujet ? avec éventuellement des textes à l'appui (j'ai tenté d'examiner le code la sécurité sociale, mais difficile e se retrouver dans les méandres des différents articles)
La législation juridique et financière évolue en permanence...