Vente par Tutelle d'un Bien en Usuf. et Nupro
mistral14
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire de la maison et de terrains (1000M2) Ma mère,gravement malade, seule survivante est sous tutelle d'un organisme désigné par le juge en raison de notre mésentente grave entre mes frères et soeur.
Le juge veut placer ma mère (maintenue jusqu'alors à son domicile) . Elle est usufruitière des biens sus notés.
En cas de besoin financier, pour payer le séjour en Etablissement spécialisé (sa retraite est très faible), le juge des tutelles peut- il décider (en cas d'impossibilité d'accord entre les enfants pour payer) de vendre la maison et les terrains dont je suis nu- propriétaire ? Et dans quelles conditions puisque les biens familiaux des autres enfants ont été acquis par eux ,après partage sous forme de ventes fictives par nos parents ?
Je suis nu-propriétaire de la maison et de terrains (1000M2) Ma mère,gravement malade, seule survivante est sous tutelle d'un organisme désigné par le juge en raison de notre mésentente grave entre mes frères et soeur.
Le juge veut placer ma mère (maintenue jusqu'alors à son domicile) . Elle est usufruitière des biens sus notés.
En cas de besoin financier, pour payer le séjour en Etablissement spécialisé (sa retraite est très faible), le juge des tutelles peut- il décider (en cas d'impossibilité d'accord entre les enfants pour payer) de vendre la maison et les terrains dont je suis nu- propriétaire ? Et dans quelles conditions puisque les biens familiaux des autres enfants ont été acquis par eux ,après partage sous forme de ventes fictives par nos parents ?
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1 réponse
LE nu propriétaire est le "vrai" propriétaire d'un bien, donc si votre mère n'est que usufruitière, le juge ne pourra pas forcer la vente. Ce serait différent, si votre mère a gardé une partie de la nu-propriété en plus de son usufruit, mais si la vente est toujours proposée en dernier recours.
Si votre mère est placée, le tuteur décidera sûrement de louer la maison pour que les loyers couvrent une partie des frais.
Pour les ventes fictives, il faut des preuves!
Si votre mère est placée, le tuteur décidera sûrement de louer la maison pour que les loyers couvrent une partie des frais.
Pour les ventes fictives, il faut des preuves!
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