Déloger un bar
neeteex
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 sept. 2009 à 11:25
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Josh Randall
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22 sept. 2009 à 11:25
22 sept. 2009 à 11:25
Bonjour
Il y a plusieurs possibilités pour mettre fin au bail commercial
- Le propriétaire peut invoquer l’état de l’immeuble si celui-ci a été reconnu par un arrêté préfectoral. Cette raison évite, en outre, de devoir payer l’indemnité d’éviction. Il peut aussi tenter de prouver lui-même le caractère dangereux de l’immeuble.
- En cas de mise en demeure, signifiée par un huissier, n’ayant pas d’effet, le bailleur peut mettre fin au contrat.
- En outre, il peut choisir de ne pas renouveler le bail afin d’y habiter ou d’y loger son épouse, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son épouse. Pour cela, ces derniers doivent se trouver sans logement au moment de la reprise du local.
- Enfin, s’il décide d’engager des travaux nécessitant l’évacuation du logement, le bailleur doit payer une indemnité
Il y a plusieurs possibilités pour mettre fin au bail commercial
- Le propriétaire peut invoquer l’état de l’immeuble si celui-ci a été reconnu par un arrêté préfectoral. Cette raison évite, en outre, de devoir payer l’indemnité d’éviction. Il peut aussi tenter de prouver lui-même le caractère dangereux de l’immeuble.
- En cas de mise en demeure, signifiée par un huissier, n’ayant pas d’effet, le bailleur peut mettre fin au contrat.
- En outre, il peut choisir de ne pas renouveler le bail afin d’y habiter ou d’y loger son épouse, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son épouse. Pour cela, ces derniers doivent se trouver sans logement au moment de la reprise du local.
- Enfin, s’il décide d’engager des travaux nécessitant l’évacuation du logement, le bailleur doit payer une indemnité
La législation juridique et financière évolue en permanence...